[M] a assigné les consorts [L] devant le tribunal judiciaire de Périgueux pour les voir condamner, sur le fondement des articles 1641, 1137, 1231-1 du code civil, à lui payer les sommes suivantes: - 44000

L 1235 ' 3 du code du travail *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts, 'd' ordonner

L. 1235-4 du code du travail, à titre subsidiaire - condamner la société [31] à verser à M.

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en

L.1233-4 du code du travail.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

L'avenant 2 de la convention collective dispose au sujet des salariés payés au service comme Mme [F] [R] : 'Pour les salariés rémunérés au service en application de l'article L. 147-1 du Code du travail

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - dire et juger

articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement nul En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, est fondé à prétendre

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur résultant d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

Aux termes de l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

[W] peut également prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 13,5 mois de salaire ; qu'il

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 2 167,09 euros.