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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 13
6710aa62be64d7e5102450ae
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[E] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir engagée la responsabilité de l'Etat pour déni de justice, sur le fondement de l'article L.141-1 du code
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628faf
2 avril 2024
2 avril 2024
[T] et [Y] [W] demandent à la cour, au fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de : - Infirmer le jugement ; - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à verser à : *
Source officielleChambre des Urgences
68130506e66d7f6b7b71ed73
23 avril 2025
23 avril 2025
[M] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le Tribunal judiciaire de Blois afin de voir, au visa des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6§1 et 8 de la Convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed1f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X... a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire pour fonctionnement défectueux du
Source officielle14e Chambre
603711cce5a8f3ac367ed0e9
17 juin 2015
17 juin 2015
à une enquête, suivie de l'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, et cet ensemble d'investigations aboutissait à un refus de prise en charge au titre professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c1
18 mars 2014
18 mars 2014
Un médecin-expert, le docteur Z..., a été désigné en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale et a déposé son rapport le 9 avril 2009 au vu duquel la caisse a confirmé son refus
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92224
31 mars 2015
31 mars 2015
R 141-1 du code de la sécurité sociale inapplicables s'agissant d'une salariée relevant du régime agricole.
Source officielle1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L.141-1 du code rural : I - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : 1° Elles 'uvrent prioritairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les agréments des associations de protection de l'environnement prévus par l'article L. 141-1 du code de l'environnement figurent en annexe de ce décret, parmi les décisions acquises à l'expiration d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
R 141-1 à R 141-8, de l'expertise médicale prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cd6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[P] et Mme [I], dans leurs dernières écritures en date du 27 septembre 2021, demandent à la cour au visa des articles L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 4 du code civil, et 6 de la convention
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb6168fa6dbc3f70a603d7
15 mars 2019
15 mars 2019
Le tribunal a jugé que l'acte de cession du 12 novembre 2014 contenait les mentions obligatoires visées à l'article L 141-1 du code de commerce, que la société T... n'a pas établi de manoeuvres dolosives
Source officielleChambre Sécurité Sociale
644a1291656d26d0f8b57ee2
25 avril 2023
25 avril 2023
[G] [D] ayant contesté la date de consolidation retenue par le médein conseil, la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur a été mise
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85065
18 septembre 2000
18 septembre 2000
du code civil, - dire que l'attribution pure et simple de parcelles d'un découpage ancien, sans aucun effort de redistribution véritable des terres, est contraire à l'article L 141-1 du code rural car
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fd0f8faf13e2e973c7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : 'Vu l'article L 141-1 du code de l`organisation judiciaire ; Vu l'article 122, 789 et 795 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035412b7a396d6ad6f96175
24 mai 2016
24 mai 2016
Mme [Q] [H] veuve [L], Mme [I] [L] et M [N] [L] ses enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1c
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Patrick X..., la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, par arrêt du 24 mai 2005, a cassé et annulé en toutes dispositions cet arrêt, au visa des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90300
26 février 2013
26 février 2013
L 141-1 du code de la sécurité sociale selon la procédure énoncée aux articles R 141-1 à R 141-8 du même code ; - déterminé la mission de l'expert dont elle a dit qu'il serait désigné conformément aux
Source officielle1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e9
5 mars 2013
5 mars 2013
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
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