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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
68f07d98bfd83326c706372b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f876
27 mars 2012
27 mars 2012
fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603625ec93b55c891f0667d2
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Vu les articles L. 717-4 et R. 717-11 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article R. 211-7 du Code de l'organisation judiciaire, vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la cour
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02862_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 211-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01818_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K6ZY SARL LA TAILLE AUX LOUPSc/EARL DOMAINE SYLVAIN GAUDRON
5fd9d8193f029d12e679a196
13 novembre 2019
13 novembre 2019
l'article D. 211 6 1 du Code de l'organisation judicaire, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, - Juger la société La taille aux loups recevable en ses demandes devant la cour, - Confirmer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03552_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Le premier alinéa de l'article D. 211-6 du même code dispose que " Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04199_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ", et de l'article L. 211-6 du même
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e8546afe474e664bb1d7
2 février 2016
2 février 2016
de la SAS Cognac Ferrand tendant à ce qu'il lui soit fait interdiction sous astreinte, au visa des articles 46 du code de procédure civile, 1134 et 1184 du code civil, de commercialiser sur le territoire
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, au jour des présentes, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du conseil du syndicat ; En
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04143_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-6 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01513_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Il résulte de l’article L. 211-2, 6° du code des relations entre le public et l’administration que le refus de reconnaître l’imputabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00019_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code, cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02720_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-6 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A devant le tribunal administratif et la cour. 6.En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous le chapitre Ier du titre
Source officielle1re Chambre C
6162e0801120e9a89a34a6cb
31 mars 2011
31 mars 2011
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille peut donc se déclarer compétent, au vu de l'annexe de l'article D 211-6-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre 1-9
68e899ee60ca52a2831c01de
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, elle conteste tout manquement à ses obligations légales et réglementaires de tiers saisi et rappelle que les demandes sont fondées sur les articles L 212-1, L 211-3 et R 211-5 CPCE.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officiellePage 4 sur 1857