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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
- Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L 554-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93045
11 mars 2016
11 mars 2016
A l'appui de son recours, formé au visa des articles L 513-1 du CESEDA, R 776-21 du code de justice administrative et L 554-1 du CESEDA, il fait valoir que plus de 5 jours après le placement en rétention
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable à la requête d’appel : Aux termes de l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554‑1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par laquelle le bureau
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00858_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de fixer le montant dû en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure de référé de première instance
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9360e
21 octobre 2016
21 octobre 2016
Sur les démarches administratives En application de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention admnistrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365c
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Sur les moyen soulevés Sur les démarches administratives En application de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02957_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - L’article L.121- 8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - Il en va de même de l’article L.121-10 du même code et des dispositions du PADDUC s
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions portant sur les sujétions
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfb
24 mai 2017
24 mai 2017
Sur l'insuffisance des diligences en vue de l'éloignement L'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92ce6
11 janvier 2016
11 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d6
28 juin 2016
28 juin 2016
Sur l'exception soulevée En application de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention admnistrative que pour le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ae1
24 octobre 2020
24 octobre 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2020 ( pages)
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02317_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
Source officiellePage 4 sur 939