L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 369 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L.622-23 du Code de commerce, Vu l'article 2286 du Code civil, Vu l'article L.622

Conformément à l'article R. 622-23 du code de commerce, la déclaration doit comporter les éléments permettant d'établir l'existence, la nature et le montant de la créance, ainsi que, pour les intérêts

2019 et la société Mercedes-Benz Financial Services France ont demandé à la cour de : Vu les articles 2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 1134 du code civil, 1)

Aux termes de l'article L. 622-23 du code de commerce, « Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

Dans son second jeu de conclusions en date du 23 janvier 2026, la SCI [M] [B] demande à la cour de : Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article 695 du code de procédure civile,

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

R.624-11 du code de commerce lorsqu'il aura obtenu une décision définitive.

ayant vainement recherché cette dernière ; Considérant que la société HALABAMA n'a pas déposé au greffe l'assignation du liquidateur judiciaire de la société SIM, en sorte qu'en application de l'article

L. 622-22 du code de commerce

L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et

, rendant l'article L.622-21 du code de commerce inapplicable faute de bail en cours au jour du jugement d'ouverture.

HOTC, intimée, souhaite voir quant à elle, au visa des articles R 211-3-26 et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, L 145-1, L 622-23, L 622-7 I, L 622-21 et L 622-14 du code de commerce, 1719,

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Pour le surplus, - Réformer la décision de première Instance en toutes ses dispositions, Vu les dispositions de l'article R 622-23 1° du code de commerce, -

Statuant à nouveau, Au principal Vu l'article R 622-23 deuxièmement du Code de Commerce outre la jurisprudence de la Cour de Cassation relative tant a la mention outre intérêts sur l'état des créances

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

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