700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation d'ouverture des droits à la retraite au 1er avril 2022 24- Il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.161-22 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile

Dès lors à cette date, seuls 165 trimestres sont considérés comme cotisés.

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions remises le 16 octobre 2020, l'appelant, se fondant sur les articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, demande à la cour : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses

[Localité 90] Madame [DJ] [GN] épouse [GX] [Adresse 6] [Localité 90] Monsieur [V] [LF] [Adresse 20] [Localité 169] Madame [XA] [BN] épouse [LF] [Adresse 20] [Localité 169] Monsieur

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 août 2022 au visa des articles 1603, 1604, 1641 et 1217 du Code civil, M.

La SA Crédit logement précise agir sur le fondement de son recours personnel en vertu de l'article 2305 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

de l'article 699 du code de procédure civile.

, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs,

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la CEDH et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, - juger les articles L.162

1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer les dossiers devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d'Arras pour qu'il soit procédé au jugement sur les dossiers