AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb79
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
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Chambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
Sur les demandes résultant de l'annulation de la validation du PSE - sur la prescription La SA SOLOCAL oppose la prescription de 12 mois prévue à l'article L1235-7 du code du travail pour toutes
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