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3 016 résultats pour « article L124-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154594

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161713

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication

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CA

Avis

CADA:20152679

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La commission rappelle également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont

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CA

Avis

CADA:20171117

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941ac

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

dispositions. ******************* Motifs de la décision Sur le contrat de travail L'article L1243-13 du code du travail dans sa version alors en vigueur dispose : « Le contrat de travail à durée

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il soutient que la plupart des contrats de travail ne lui ont jamais été remis, que d'autres lui ont été remis avec retard, sans respecter le délai légal de 2 jours prévu par l'article L1242-13 pour les

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CA

Avis

CADA:20170623

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission souligne, en deuxième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

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CA

Conseil

CADA:20171173

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Avis

CADA:20165819

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

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CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

de l'âge ,l'article 6 de la directive communautaire N°2000/78/CE ,l'article 26 du pacte international relatif au droit civil et politique ,la charte sociale européenne ,l'article 13 du traité instituant

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CA

Avis

CADA:20164435

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Cette information environnementale est, dès lors, non seulement communicable à l’intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L124-1 et suivants

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CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

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CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1245-2 alinéa 2 du code du travail, applicable à l'espèce ; Attendu, en application des articles 16, 17 et 19 de l'annexe IV de la convention collective, qu'il convient de confirmer le montant de

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Pôle 4 - Chambre 1

6162fde43ebbdffcbea6a993

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

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CA

Avis

CADA:20171610

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

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9e Chambre C

616263c610de15342de1483d

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement

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CA

Avis

CADA:20162059

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 3 avril 2013 ; 2) le courrier de la Direction générale de la prévention des risques en date du 13

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