Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188fea9e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOTIFS : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca57
15 octobre 2008
15 octobre 2008
X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L2422-1 du code du travail j'ai l'honneur de solliciter ma réintégration dans l'entreprise.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
12 mai 2022
dans les conditions fixées à l'article L1331-1.
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L'article L222-10 ancien du code du sport, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique : «Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui
Source officielle1ère Chambre civile
653b58ae502b828318c4e267
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par déclaration du 9 février 2023, M. [K] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officielleChambre Commerciale
6162a738f901d4f689722e0e
4 octobre 2012
4 octobre 2012
2010 APPELANTS : Association URBANISME ENVIRONNEMENT CONFLUENCE DROME RHONE - UECDR prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 9]
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
L 132-27 du Code du Travail (devenu L 2242-1, L 2242-8 et L2242-9 dudit Code), que les parties signataires ont convenu de "mettre fin progressivement aux abattements de zone, existants encore au sein
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
X... la somme de 150 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
65b363371d7564000872df41
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par lettre du 9 mai 2022, la société Propel a sollicité du liquidateur judiciaire la restitution des deux pelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.
Source officielleChambre civile
67aae7b76d821c6632f1b5be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il considère que Mme [Z] a été déboutée à juste titre de la demande de dommages-intérêts du fait de l'imposition des sommes versées. *** Aux termes de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b6
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R2224-20-1 du même code, I. ' Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
décembre 1998; que par conséquent l'action engagée le 1er mars 2000 est recevable ; subsidiairement, que par application de l'article L222-42 alinéa 2 du code de commerce, si la convention a été dissimulée
Source officielleREQ. 1ER PRESIDENT
69f0455fcdc6046d47cd069d
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Sur le lieu de sépulture d'[N] [H] veuve [F] : Aux termes des articles , l'Article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1°
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 3 du contrat d'agent sportif n°1-9-17 signé entre les parties le 19 décembre 2017 est rédigé ainsi : 'Article 3 - Rémunération de ASI : En contrepartie de la bonne exécution de son mandat et
Source officiellePage 4 sur 9