Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b7
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b868
2 avril 2008
2 avril 2008
... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Frédéric Y... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentés par la SCP FANET- SERRA, avoués à la Cour assistés de Maître Z...Jean loup avocat, toque L208
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a325
11 janvier 2008
11 janvier 2008
L230-2 du Code du travail et 1382 du Code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
66177dade5d80f0008c2e876
10 avril 2024
10 avril 2024
tribunal de commerce de PAU a : Vu les dispositions des articles L210-1, L23l-1, R 231-13 et R 231-7 Il du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les stipulations
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034c18aa8ab3dac9b38c8cb
29 septembre 2016
29 septembre 2016
- Sur le respect des prescriptions issues de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités locales Il résulte de l'article L.1617-5, 4° alinéa 1 du code général des collectivités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61640b0c9ca2169714632634
7 décembre 2009
7 décembre 2009
L208 du code de procédure fiscale.
Source officielle2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
L281 et R281-1 du livre des Procédures Fiscales et est donc devenu définitif ; que la SA BAC, par lettre du 21 janvier 1998 a pris note qu'elle sera tenue, en vertu des articles précités, de faire parvenir
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b09e
25 août 2022
25 août 2022
- CONDAMNER la MATMUT à payer la somme de l200€ pour résistance abusive, - CONDAMNER la MATMUT à payer la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 7OO du Code de procédure civile, - CONDAMNER la
Source officielleChambre 3 A
6979e721cdc6046d47f70ca2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f24
2 février 2006
2 février 2006
DÉCISION Sur le rappel d'heures supplémentaires Considérant que la durée légale de travail applicable à la société en cause est de trente-cinq heures par mois, en application des articles L 212-1
Source officielleChambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac7f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
décembre 2021 et que l'assignation a bien été enrôlée par la voie électronique dans les conditions prévues par l'article 796-1 du code de procédure civile dans le délai de quatre mois.
Source officielleChambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac81
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soulève subsidiairement une fin de non recevoir au motif qu'une opposition à exécution au sens de l'article 117 1°du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5a
27 mai 2016
27 mai 2016
Les intimés observent que le 1°) de l'article 2 de la délégation de pouvoir concerne la matière gracieuse fiscale, le 2°) les délais de paiement et les 3°)\ et 4°) les décisions contentieuses et font valoir
Source officielleChambre 1-7
65449c92c71a6a83181c8bfe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2023 et mise en délibéré au 2 novembre 2023. ****** 1°) Sur l'exécution du contrat Attendu que l'article 1101 du code civil énonce que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60330e74d005838086bb0576
9 octobre 2017
9 octobre 2017
R. 207-1 du livre des procédures fiscales, - débouté la société GFLBI de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué
Source officielle6ème Chambre
6867688fdd25744ff781d465
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En revanche, l'article L290-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25ce2c19e78ebcd075a3
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Le 04 février 2015, les consorts X... formalisaient une opposition au visa des articles L. 281 et R* 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, sollicitant l'annu1ation des actes de poursuite
Source officiellePage 4 sur 9