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1 476 résultats pour « article L4141-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65bb4ba31712fc000885eb06

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

la lettre recommandée avec accusé de réception exigée par l'article L411-35 du code rural alors que cette difficulté n'avait pas été soulevée par les bailleurs.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e8

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46f7c69ff624d078a2af

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63660b34bb0cef7f7427929c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4d2799a9057d5dcffc

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L4121-1, L4121-2 et R4624-32 du code du travail, sous astreinte de 5000 € par semaine à compter du lendemain de la présente notification à l'enclenchement de la procédure ; - condamné la Fondation du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171755

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

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CA

Avis

CADA:20151352

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle ensuite que le document visé au point 1), que l'employeur est tenu d'établir en application de l'article L4121-3 du code du travail, constitue un document communicable à toute personne

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5455cdc6046d4789546f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [U] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a524dcdc6046d478925c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] [I] la résiliation des deux baux, sur le fondement de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, avec effet au 30 septembre 2022.

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CA

2ème Chambre

68e894aed8f6cc6d55dd4040

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

comme en l'espèce, - que l'application de l'article L411-31 faite à des fermages mensuels et non à des fermages annuels constituerait une rupture du principe d'égalité affirmé par l'article 6 de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Il indique en premier lieu que sa demande est uniquement fondée sur le défaut d'exploitation, et qu'elle est dès lors recevable nonobstant les formalités prescrites par l'article L411-31 1o qui se rapporte

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

prévu à l'article L441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

[OA], expert agricole, daté du 29 mars 1984, seul deux postes prohibés sont réductibles au sens de l'article L411-74 du code rural pour un montant de 22.160,98 euros.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc4

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Elles demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale, de retenir que l'accident s'est produit sur l'itinéraire normal protégé reliant le lieu de travail et le

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CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

ainsi que la liste des personnes présentes ; 2) les arrêtés de nomination des membres du bureau ; 3) l'arrêté de nomination des représentants des organismes conventionnés au conseil d'administration ; 4)

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CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il déplore par ailleurs ne pas avoir bénéficié de formation types gestes et postures tel que le prévoit l'article L4541-8 du code du travail. La société conteste toute faute inexcusable.

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CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L4121-2 du code du travail est plus précis, en ce qu'il prévoit, s'agissant de la lésion en cause déclarée par Madame [C] [R] sous forme principalement de 'syndrome anxieux aigu' ressortant du

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cependant, en pareil cas, le preneur dispose de l'action en révision du fermage anormal, prévue par l'article L411-13 du code rural et de la pêche maritime, qui suppose qu'une telle demande soit formée

Source officielle