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2 512 résultats pour « article L612-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

pas d'une créance mentionnée au I de l'article L622-17'; 14. ' qu'il en résulte que l'appel précédant l'ouverture du redressement judiciaire, toute action en résiliation du bail et en paiement est

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894acd8ceca1cd70191d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106ef28558704f52e6c4d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Motifs: En application de l'article L621-1 du code de la sécurité sociale, abrogé et remplacé depuis la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, par l'article L640-1 du même code, les personnes exerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03077_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les stipulations des articles 7 bis-e) de l'accord franco-algérien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L 3253-6 et suivants du code du travail - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce Statuant à nouveau sur les chefs

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CA

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Thierry Delemazure juge du siège ; -      désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [K] [Y] & associés prise en la personne de Me [V] [E] [Adresse 1] pour, en application des articles L622

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CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf071238

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40a

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

En revanche, l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1°

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

642d14ebcb8fa004f57da3ce

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

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CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L622-27 et R624-4 du code de commerce, statué ainsi : « SA Banque pop. Méd.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 622-7 du code de commerce.

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CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

671894add8ceca1cd70191d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef51

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En revanche l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un

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CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0d

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

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CA

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b643

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le conseil de [J] [E], qui a eu la parole en dernier, exposait que les conditions de l'article L612-3 du CESEDA ne sont pas remplies, [J] [E] ayant toujours respecté son assignation à résidence et été

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CA

Chambre commerciale

68676d7c6cbb391a608a18b3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

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