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4 466 résultats pour « article L7424-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

68f7137acbf3d85a0c71ec20

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

69d888dbcdc6046d47ba7399

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43482cdc6046d472ca84b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a86

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ff3d4a6d3290e00e0e7a8a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L7421-1 du code du travail dont les mentions sont précisées aux articles R7421-1 et R7421-2 du même code puisque ce tableau ne comporte pas, notamment, les temps d'exécution, les prix ou les salaires

Source officielle
CA

ETRANGERS

62eb615004f9e6e2e9d896a4

Appel

2 août 2022

2 août 2022

La requête est bien accompagnée d'une copie du registre visé à l'article L744-2 du CESEDA, bien que celui-ci ne fasse pas état de la visite consulaire du 28/07/2022, nul ne la contestant.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4862cdc6046d47458be7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 18 mai 2026 à 15 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant que les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA sont réunies et que [

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888e1cdc6046d47ba7447

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, la préfecture de la Haute-Garonne fonde sa requête en deuxième prolongation sur l'alinéa 3 b) de l'article L742-4 du CESEDA soit l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement en raison

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a27cdc6046d47a1195c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L 612-3 énonce que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

63c8eec7dc5b777c90992e80

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[U] [I] né le 10 Mars 1976 à CURRAJ-EPER (ALBANIE), de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

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Rétention Administrative

69f4482ccdc6046d472eeca7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

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CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

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Rétention Administrative

688d9daea7cb93066e443a2a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

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CA

Rétention Administrative

6a1fc0c0cdc6046d47ea4003

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e98cdc6046d4709ae57

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

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CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac0130f

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

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CA

Rétention Administrative

68008eb67389f87eaf128437

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur la recevabilité de la requête L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions

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