Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés de Me Anais FRANÇAIS de la AARPI BURGOT-CHAUVET et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 SA

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

[F] [Y] a déposé plainte à la suite du vol de ce véhicule à son domicile dans la nuit du 9 au 10 septembre 2019 entre 1 h 45 et 2 h 05.

de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2020, en audience publique, les avocats

Joël X... né de la rupture qui sera indemnisée par l'allocation de 6 mois de salaire où la somme de 45 000 €.

[S] de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire ce que droit sur les dépens d'instance.

dépens, qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de suppression ou de révision Selon l'article 33.

les soins du greffe après visa du Ministère public - DIT qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG

93,76 09/09 à 08/10 45 317,14 € 95,15 09/10 à 08/11 45 988,97 € 97,23 09/11 à 08/12 46 994,30 € 99,01 09/12 à 08/13 47 854,63 € 99,70 09/13 à 08/14

Il expose aujourd'hui que sa mère dispose de revenus de 45. 620 FCFP et que les besoins ont diminué du fait du décès de son père.

L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Enfin, l'article R123-173 fait obligation à tout commerçant de tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),