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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
R133-3 précité ; Considérant qu'à défaut d'opposition, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ; Que c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a99
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae65
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 13 juin 2022 l'appelant demandait à la cour, en ces termes : 'Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
R12-5-3 précise que la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L12-5 est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R13-22
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd983
10 avril 2025
10 avril 2025
Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence
Source officielleAvis
CADA:20161966
9 juin 2016
9 juin 2016
La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PRODWARE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 INTIMÉE S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
INTIMEE : SARL SAVE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me LARDON-BOYER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Juin 2010
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.
Source officielle3e chambre sociale
66ab251cba731fad7dd3548e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'exécution d'une contrainte est soumise à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da3b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan en ce qu'il a : - Dit
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleAvis
CADA:20160330
3 mars 2016
3 mars 2016
tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui ont siégé le 11 novembre 2015 ; 2) les ordonnances ayant désigné les membres qui ne sont pas des magistrats professionnels en qualité d'assesseurs ; 3)
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19cc9f36f05b443175f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nadine PATRICIO substituant Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0939 à DÉFENDERESSE S.A.R.L.
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'opposition est régie par les dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale qui dispose en son alinéa 3 qu'une copie de la contrainte contestée doit être jointe à l'acte d'opposition
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd924758bf0a803691fd027
28 mai 2020
28 mai 2020
Thomas RONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Hélène Guillou dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
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