AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation
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1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b29d
25 avril 2025
25 avril 2025
[Y] une somme de 65.000 euros à titre de dommages-intérêts, ordonner la compensation des créances réciproques, juger que la Banque populaire avait failli à son obligation imposée par l'article L313-22
Source officielle