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MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

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Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

Appel

2 juillet 2013

GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL (Me Maryline LUGOSI) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0073) et par Me Louis GAYON de la ASS GUILLOTEAU & ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R249

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC

627df76c0d41e0057d43e1e8

Appel

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

Appel

10 mai 2022

Il a été constaté que les artistes ont perçu des cachets variant de 30 à 300 euros...Les artistes interviennent à la demande de l'association et n'encourent aucun risque économique.'

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement

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Chambre sociale

6162886cdafa129e39951817

Appel

21 novembre 2013

La procédure de contrôle telle que décrite par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale se déroule selon un formalisme précis destiné à garantir par son caractère contradictoire des droits de la

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Pôle 6 - Chambre 4

615e0d7dc25a97f0381f4d8f

Appel

3 décembre 2013

barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 REINET INVESTMENTS S.C.A.

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Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ed74ef9f00086f665a

Appel

5 avril 2024

Si le [6] allègue avoir adhéré au dispositif VLU prévu par l'article R. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, et joint un jugement rendu entre lui et l'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur le 30 mars

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f4

Appel

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

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3e chambre sociale

6347ac3b29ffd2adfff4f314

Appel

12 octobre 2022

700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e208

Appel

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88c

Appel

5 juin 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

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Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82f

Appel

17 avril 2008

R243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Si par extraordinaire la Cour devait faire droit au moyen tiré de l'irrégularité de l'envoi des questionnaires aux entreprises clientes et de la nullité du

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Chambre pôle social

69fd71efcdc6046d4702821a

Appel

5 mai 2026

Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b29

Appel

26 novembre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2015, en audience publique, les avocats

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f2

Appel

18 février 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

à la modalité de notification (alinéa 1er de l'article R311-30 du code de l'expropriation).

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

Sur le contrat de retraite complémentaire (chef de redressement N°3) En application de l'alinéa 9 de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue d'un contrôle l'absence d'observations vaut

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f8

Appel

12 mai 2022

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