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203 résultats pour « article R413-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui il appartiendra ; Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 57.897,13 euros à titre de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte signifié le 21 décembre 2020, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction, se prévalant d'un motif grave et légitime au sens de l'article L145-17

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103077

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du code des procédures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

UC9, UC10, et UC13 ; - le permis de construire a été délivré au vu d’un dossier de demande insuffisant dès lors que les deux photographies constituant le document graphique visé à l’article R431-10 C

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5930

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles R411-1 à R 651-1 du code de procédures d'exécution, de : -Juger l'absence d'irrégularité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02599_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un arrêté du 17 juillet 2018, le maire du Gosier lui a délivré le permis de construire sollicité. M. et Mme B, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f00169e5

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b3

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

A... es qualité irrecevables en leurs appel, demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire et incident, Vu les dispositions des articles L.622-17 et L.622-24 du Code de commerce Déclarer l'appel

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e0f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f8

Appel

27 février 2012

27 février 2012

X... a contesté devant la Commission de Recours Amiable la date d'effet de sa rente, en soutenant que cette date d'effet remontait au 17 juin 2005 et non à compter du 6 décembre 2007.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069528558704f52e6b04

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Cependant, l'auteur du recours du 17 janvier 2022 contre la décision du directeur général de l'INPI et des conclusions prévues par l'article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle n'est pas la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd133ac4723e7d2e8a509e

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Selon l'article R414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc29

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 17 janvier 2017, M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

62c5299ea2c4236379079c26

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme [W] qui succombe est condamnée aux dépens, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80364

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M. et Mme [O] à payer à l'association Inser'Toit une indemnité journalière d'occupation d'un montant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebb

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

En application de l' article R415- 9 I du Code de la Route " tout conducteur débouchant sur une route à partir d' un accès non ouvert à la circulation publique (...)

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le 17 novembre 2021, madame [Z] [S] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse aux fins de contester cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle