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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
18 juin 2013
COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 18 JUIN 2013 APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE ( AT DE M [D]) [Adresse 1]
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea3
18 juin 2013
18 juin 2013
Service des Affaires Juridiques [Localité 1] représentée par madame [R] [J], munie d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 30 Mai 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mai 2013
Source officielleSécurité sociale
6162a74af901d4f689722ec9
18 juin 2013
18 juin 2013
[W] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE [Adresse
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea2
18 juin 2013
18 juin 2013
[X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES (Me Olivier GELLER), avocats au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE [Adresse
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e5
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L461-1 et R441-13 du code de la sécurité sociale, elle invoque le respect des conditions prévues par le tableau n° 42 des maladies professionnelles.
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Localité 3] Comparante en la personne de Mme [Y] [J], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6cf
8 février 2011
8 février 2011
Elle soutient que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441-11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7af
22 février 2011
22 février 2011
Elle soutient que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Angers n'a pas respecté à son égard les dispositions des articles R441- 11et R441-14 du code de la sécurité sociale, et méconnu le principe de
Source officielleAvis
CADA:20163475
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R441-14 et R441- 13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
6352379d8c924eadffcc49f8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69fad236cdc6046d47bfbd8d
5 mai 2026
5 mai 2026
R414-6 II 1° du code de la route ; - que la visibilité vers l'avant n'était pas bonne, ce qui aurait dû inciter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTEc/SAS SAICA PACK FRANCE
60361a02dc4f827dedac5bf8
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il résulte des dispositions de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
' Sur le contenu du dossier mis à disposition Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'articles R 441-8 constitué par la caisse primaire comprend
Source officielleChambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff8a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d5
8 mars 2011
8 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure d'instruction de la maladie professionnelle et son caractère contradictoire En application des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
Cet avis s'impose à la caisse en application de l'article L461-1 5ème alinéa du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969bc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame [Y], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officiellePage 4 sur 45