AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2eab
19 avril 2025
19 avril 2025
X se disant [R] [Z], à l'encontre de l'ordonnance, rendue le 17 avril2025, à 11h45 par le magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de Strasbourg, interjeté le 17 avril 2025 à 18h13, est recevable
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12e chambre
5fdb992663fb1577b938676e
19 février 2019
19 février 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TA Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2019 N° RG 17/07788 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R5L2 AFFAIRE : SARL [D]-[S]
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