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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
652a31157ed1ea83181125ea
13 octobre 2023
13 octobre 2023
MOTIFS 1 - Sur la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes des articles L 1244-3 et L 1244-3-1 du code du travail, à l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e219
8 juin 2011
8 juin 2011
SUR CE : Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : Considérant qu'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedc9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 août 2023, Mme [O] [S] demande à la cour, au visa des articles 544, 1244-1 et 1315 du code civil et de l'article 1961 du code général des impôts, de : réformer le
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb609cece1704f5747517
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces contrats respectent les dispositions des articles L 1242-2-1 et L 1244-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033b9226be0226c60eaaecc
12 avril 2017
12 avril 2017
recourant à une série de 200 contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir au remplacement de salariés, pour le même emploi, démontrant par là même la permanence de l'emploi de celle-ci, - de l'articles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03699_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
biomédecine. / () Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b58
13 mars 1998
13 mars 1998
cautionnement simple, - renvoyer la société FINALION à justifier des règlements de Madame X..., - accorder à Madame Y... les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa551c601f08318991703
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1242-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-3 du code du travail, Vu l'article L. 1244-3-1 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[P], intimé présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les articles 1134, 1244-1 et 1147 du code civil, les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en
Source officielle2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
11 mai 2022
; MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur les demandes de rappel de salaires : a) Sur le taux horaire applicable : Contrairement à ce que soutient à tort [L] [J], l'article
Source officielle2e chambre sociale
627ca8224781dc057dee7aca
11 mai 2022
11 mai 2022
; MOTIFS : Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur les demandes de rappel de salaires : a) Sur le taux horaire applicable : Contrairement à ce que soutient à tort [A] [O], l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939de
24 janvier 2017
24 janvier 2017
L 1242-8 du Code du travail et ainsi que les délais de carence prescrits par l'article L 1244-3 du Code du travail ; Considérant que M.
Source officielleSociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L 1242-1 dudit code précise « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleChambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c7
10 septembre 2020
10 septembre 2020
En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est
Source officielleChambre 3-3
600fec3b1e5f044d26575da2
21 janvier 2021
21 janvier 2021
application de cet article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60351cb2529ab548287abd62
16 juin 2016
16 juin 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la qualification de la relation contractuelle, l'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e85
18 novembre 2016
18 novembre 2016
L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.
Source officielle9e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcceb
8 juillet 2016
8 juillet 2016
SUR CE 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail Le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L. 1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216c
9 mars 2015
9 mars 2015
Il soutient pour l'essentiel que le transfert de son contrat de travail est de droit, au visa de l'article L. 1244-1 du code du travail et de l'accord du 5 mars 2002, qu'il remplissait les conditions d'ancienneté
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
Le principe d'égalité de traitement mentionné et qui était défini par l'article L .122-3-3 ( L.1242-14 nouveau )selon lequel, à situation identique, l'employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée
Source officiellePage 4 sur 1344