la loi du 16 juillet 1984 modifiée notamment par la loi du 6 juillet 2000, elles-mêmes intégrées dans le code de l'éducation aux articles L 363-1 et L 463-7 en suite de la loi de ratification du 14 avril

la loi du 16 juillet 1984 modifiée notamment par la loi du 6 juillet 2000, elles-mêmes intégrées dans le code de l'éducation aux articles L 363-1 et L 463-7 en suite de la loi de ratification du 14 avril

entachait l'arrêt du 18 décembre 2025 portant le n° de minute 2025/482 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 19 mars 2026 par Me Julien CODERCH; Vu les dispositions des articles

R.464-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à

HMS Associés demande à la cour : Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (Pôle 4 ' Chambre 1) le 13 décembre 2024 (N° RG 22/02617 ' N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFUH), Vu les dispositions des articles

la société CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION aurait pu dès cette date conserver, si elle n'avait pas bénéficié d'une caution bancaire, la somme correspondant à la retenue légale de 5% en application de l'article

la contradiction consacré par l'article L 463-1 du Code de commerce, en ne lui rendant pas accessible l'ensemble du dossier d'instruction, notamment le rapport administratif d'enquête et l'avis du CSA,

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La SARL EMTC a présenté le 1er décembre 2025, une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, faisant valoir qu'elle avait dans ses conclusions d'appelant

Le 5 février 2018, le rapporteur général a décidé de faire application des dispositions de l'article L.463-3 du code de commerce, qui permettent à l'Autorité d'examiner une affaire sans établissement préalable

Ces erreurs seront rectifiées comme telles dans le dispositif de la présente décision ; Sur les demandes des consorts [M] au titre des omissions de statuer Il résulte des dispositions des articles

Le même jour, le rapporteur général a notifié aux sociétés SCET et SETIS sa décision que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport, conformément à l'article L.

Elles rappellent les procédures et formalismes distincts prévus pour le dépôt d'une saisine par des parties (article R.463 du code de commerce) et pour le renvoi pour cause de suspicion légitime (articles

Considérant que les demandes de la société BUILDINVEST SA allaient au delà des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de Paris l'en a débouté.

L'avis de l'ARCEP 28.En application de l'article R. 463-9 du code de commerce, l'Autorité a transmis, le 2 mars 2021, la saisine à l'ARCEP. 29.Dans un avis n° 2021-0721, cette autorité a indiqué

Monsieur [C] a répondu par conclusions signifiées le 1er mars 2022 en maintenant sa demande initiale et, à titre subsidiaire, en sollicitant, en application de l'article 463 du code de procédure civile

sont notifiées : (...) 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification

sont notifiées : )...( 4o Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification