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5 218 résultats pour « article l121 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

de la société X après avoir constaté, à l'occasion d'une enquête relative au démarchage téléphonique dans le secteur énergétique, la méconnaissance par cette société des obligations prévues par les articles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155887

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

au SYDOM de l'Aveyron : 1) l'intégralité des pièces composant le dossier de consultation des entreprises ayant précédé la conclusion du contrat du 19 avril 1994 ; 2) l'état des lieux mentionné à l'article

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CA

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd29

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

ce, la cour Sur la demande de nullité du procès-verbal de dénonciation de saisie attribution du 3 octobre 2023 et du procès-verbal de saisie attribution du 25 septembre 2023 Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd1293034a8c342f70a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

[C] et l'association [B] ont présenté le 10 janvier 2012 une requête aux fins de voir, sur le fondement de l'article L121-3 du code de la propriété intellectuelle, désigner l'association en qualité de

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CA

2ème chambre

650bdefbbeee0f8318b97484

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

moyens des parties : Dans ses conclusions notifiées le 15 février 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL ACDC sollicite, au visa des articles

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CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.

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CA

3e chambre

64422a12d2fa6fd0f804062e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150964

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

du décret du 10 mai 2001 est en lien avec la mission de service public d'approvisionnement en électricité, mentionnée par l'article L121-1 du code de l'énergie, dont la société ERDF est chargée.

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

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CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde5f4a2ee2173a4bc4d360

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

oeuvres d'Hélène C... qui fonde leurs demandes et que Mme Z... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'agissant de la recevabilité de la demande de la société Pacifica, le tribunal a considéré que les stipulations du contrat d'assurance souscrit par les époux [T] aux termes desquelles, conformément à l'article

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CA

1ère Chambre

679875d95d0c5ebad4c058c4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Suivant jugement en date du 1er août 2023, le juge du contentieux de la protection a : déclaré prescrite l'action en nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L121-23 du

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1ère Chambre

69df1e0acdc6046d47479a9a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution du 23 août 2024 En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge a le pouvoir

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1ère chambre civile A

6163b5341669d540ac7bab3f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

contrat de location de site web du 13 mai 2009, en application de l'article L121 du Code de la consommation, de prononcer, en tout état de cause, la résolution de ce contrat aux torts de la société LOCAM

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CA

Avis

CADA:20155965

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

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CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb94

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

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