AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20230670
9 mars 2023
9 mars 2023
de la société X après avoir constaté, à l'occasion d'une enquête relative au démarchage téléphonique dans le secteur énergétique, la méconnaissance par cette société des obligations prévues par les articles
Source officiellePage 4 sur 261
Avis
CADA:20155887
21 janvier 2016
21 janvier 2016
au SYDOM de l'Aveyron : 1) l'intégralité des pièces composant le dossier de consultation des entreprises ayant précédé la conclusion du contrat du 19 avril 1994 ; 2) l'état des lieux mentionné à l'article
Source officielle