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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
R. 57-6-9 du code de procédure pénale.
Cour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f22
1 février 2007
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt rendu.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01529_20220524
24 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Pôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0682
16 juin 2017
[R] de leurs demandes ; - condamner les consorts [R] aux dépens et au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
DCA_23TL00022_20240917
17 septembre 2024
A B contre cette décision en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. M.
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1de3bcaf505db6968c6
6 juillet 2023
Par ordonnance du 18 mai 2022, sur le fondement de l'article 706-43 du code de procédure pénale, Me [S] a été désigné mandataire ad litem dans le cadre de la procédure pénale menée devant le tribunal judiciaire
Chambre commerciale
642e757b8b510604f5bc1cdd
5 avril 2023
, que la loi fixe les règles concernant, notamment, la procédure pénale ; l'article 37 de la Constitution précise que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire
10e Chambre
61630b6642de3d260b993181
9 novembre 2011
Certes, aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03264_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03328_20240723
23 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA05282_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,
11e Chambre B
6163773ef6919f4eda2c38e4
24 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme BRENGARD, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
6253c8e8bd3db21cbdd869ca
19 février 2003
MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
222- 39 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, L. 5132- 7 du Code de la santé publique, 1 de l' Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222- 39 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222-
6253cb45bd3db21cbdd8d36c
17 novembre 2009
223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal.
Avis
CADA:20171076
5 octobre 2017
Elle rappelle que de telles informations sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions
1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
D. 276-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 a été pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
Y..., le présent arrêt sera déclaré alors contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale. A cet instant, le conseil des prévenus a déposé des conclusions.
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