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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A se disant B ne sont pas fondés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
1983 : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02753_20221213
13 décembre 2022
fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
nomination. / () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
4ème chambre
DCA_22PA05444_20230915
15 septembre 2023
() Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ainsi qu'à l'assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 février et 8 mars 2022, le centre hospitalier La Valette, représenté par la SCP Dauriat, Pauliat-Defaye, Boucherle, Magne, conclut au rejet de la requête
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02487_20260210
10 février 2026
: « (…) / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
duquel " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
fonctionnaires : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
nomination. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée à droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
Rétentions
6545ee334ac6088318da11b2
3 novembre 2023
Sur la violation des droits de la défense : L'article 6 de la CEDH dispose : 3.
1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02875_20221027
27 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 août 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
litige : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
DCA_25PA00203_20250919
19 septembre 2025
B a déclaré renoncer à l'assistance d'un avocat au cours de ses auditions, notamment le 22 décembre 2024 à 11h05.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
litige: " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
5ème Chambre
DCA_20PA04078_20220512
12 mai 2022
: " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
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