qualité audit siège Représentant : Me Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J055 - Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX

son représentant légal sans avocat constitué CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT (SUVA), dont le siège social est sis [Adresse 5] - SUISSE représentée par son représentant légal

de [Localité 3], association [1] ».

Eric Y...détenait, parmi de nombreuses sociétés, 99, 80 % du capital social de la SAS STASIA, société holding qui possédait deux filiales -la SAS SABLIERES Y...qui exerce l'activité d'exploitation de dragues

La société Oger International, dont le capital est détenu à 100% par la société AMK Capital Investment, a pour activité le conseil en ingénierie et en management de projet, principalement dans le secteur

en son intervention volontaire, - dit irrecevable la société G.E.C.T. en ses demandes formées à l'encontre de l'association TDR pour défaut de qualité à agir, - dit irrecevables M.

d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales des professionnels exerçant au sein de la société, pour toute décision d'agrément du cessionnaire ou du bénéficiaire de parts sociales

[Z] (porté pour 5000 parts) représentant 5500 parts sur les 6000 parts composant le capital social de [C], TMH ( 500 parts) n'étant pas présente.

des parts sociales de la société Solefra par la société Selima, elle même détenue en totalité par la société Carrefour proximité France, - de conclure un pacte d'associés incluant un droit de préemption

SUR CE, LA COUR, Considérant que Madame [F] soutient que, faute d'affectio societatis, elle ne peut rester associée de la société, que les statuts, imposant l'agrément des associés représentant

, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social'.... .'

social à 0 puis réservé l'augmentation de capital à un seul associé majoritaire et ayant évincé les associés minoritaires de la société est irrégulier dès lors que qu'il n'est pas justifié que la survie

[J] - Dit et jugé que la société [1] n'a pas manqué à ses obligations en matière de reclassement - Dit et jugé que le refus des propositions de reclassement par M.

société IBA (Malte) et en est devenu associé majoritaire.

que la réclamation chiffrée à 14.413,97 euros correspondait à 33% du capital social.

à la société VALOREST et les éventuels adjudicataires des parts sociales de Christian Z..., Dit qu' à l' égard de la société VALOREST et plus particulièrement pour la saisie des parts sociales de Monsieur

La société emploie plus de 10 salariés. Le 30 juin 2022, M. [H] a constitué seul la SAS [4] qui a acquis 320 actions de la SAS [1] sur les 700 composant le capital.

du 22 octobre 2021 qui constate que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et qui, après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31/10/2020 décide de ne

L'association UNEDIC, CGEA d'[Localité 3], délégation AGS, expose que Monsieur [R] est associé fondateur de la SCOPARL CYMEIA et disposait de 50 % du capital social.

société lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 septembre 2012 ; - dire et juger que le prix des 3.500 parts sociales que Mme [H] détenait dans le capital social de la SCI Feaugas a