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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
agréé, qui a attesté le 4 octobre 2021 qu’elle satisfaisait aux obligations prévues aux articles L. 611 à L. 616 et R. 612 à R. 616 du code de la consommation ; l’erreur ayant consisté à mentionner une
Pôle 2 - Chambre 2
615e0de2c25a97f0381f5025
27 février 2015
agréée de défense des intérêts des consommateurs, ni surtout qu'au cas particulier les époux [F] l'ont mandatée pour défendre leurs intérêts à l'encontre de la société SOFINCO dans le cadre d'une action
1re chambre 1re section
603ee252941d535106b5413f
2 mars 2021
Il en conclut que sa qualité d'association de protection de l'environnement agréée, au titre de l'article L 142-1 du même code, n'étant pas contestée, l'association France Nature Environnement est recevable
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAPPMA) et les associations agréées de protection de l'environnement.
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf6b
11 décembre 2008
Cour : 18 Juin 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG Défendeurs et APPELANTS : Monsieur Lionel X... ... 30700 ARPAILLARGUES Monsieur Alexandre Y... ... ... 34300 LE CAP D AGDE
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs
Chambre 3-1
696ab625cdc6046d47944ec5
15 janvier 2026
DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS Me Aurelie GIORDANO Décision
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Le digestat fait quant à lui l'objet d'un épandage sur les terres des exploitations agricoles des associés de la société Agri-Bioénergies. 10.
Pôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228c0
10 décembre 2009
. *** La société Euroloc a été créée en 2001 et le 5 juin 2003 Monsieur [J] [K] a été agréé comme nouvel associé à la suite de l'acquisition de 40 % des parts de la société.
1ère Chambre
616282377a007b88ee1566f8
3 octobre 2013
[U] [T]) en qualité de concessionnaire et de réparateur agréé des véhicules de la marque éponyme.
6253cc51bd3db21cbdd8fbf4
2 octobre 2012
commun de l'autorité parentale, - dit que Monsieur Y... pourra rencontrer Manon et Vincent deux fois par mois durant une période de six mois renouvelable dans le cadre et à partir des locaux de l'association
Pôle 1 - Chambre 5
66ff85cfa4ff9ec259c098be
3 octobre 2024
[R] [K] un "Share Sale Agreement and Amendment to the Memorandum of Association" dans les formes requises par la réglementation émirati pour permettre l'émission par le DET d'une licence commerciale mentionnant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
Par une décision du 28 octobre 2019, la DIRECCTE Grand Est a agréé l'association, pour une période de cinq ans, révocable à tout moment, pour la surveillance médicale des travailleurs temporaires sur l'ensemble
Pôle 1 - Chambre 11
689435c02f9f358a417218ec
6 août 2025
[C] fait valoir qu'aucune association n'est agréée pour intervenir dans le local de rétention de [Localité 1] et qu'il n'a de ce fait pas été en mesure de former un recours contre la mesure d'éloignement
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, s'agissant de la consommation en eau, la demande d'autorisation environnementale mentionne une consommation estimative globale, incluant la consommation par les animaux et le nettoyage
6253cc25bd3db21cbdd8f432
7 février 2012
PUBLICITÉ AUDIOVISUELLE ayant pour nom commercial "RADIO SCOOP" 2 F rue des Draperies 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE assistée de la SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY & ASSOCIES
12e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fab
12 décembre 2017
actions simplifiée à associé unique Doctipharma à procéder à la même publication aux frais de l'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine et dans la limite de 6.000 euros HT pour l'ensemble
6253cd9fbd3db21cbdd93e70
//www.doctipharma.fr pour la vente de médicaments, dans une affaire opposant l'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine à la société par actions simplifiée à associé unique Doctipharma
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01441_20251009
9 octobre 2025
Elle est accordée a rès avis favorable concordant du médecin agréé ar l'administration.
5fdae03a4035f5733570820c
14 mai 2019
Ce courrier a été transmis à l'Association IATA qui l'a réceptionné le 3 décembre suivant.
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