Elle soutient que le taux de 5% de DFP appliqué par le tribunal prend bien en compte l'état antérieur latent révélé par l'accident.

Palais Du Congrès De Rouen ont saisi le tribunal de commerce de Rouen aux fins d'expertise judiciaire en demandant la désignation d'un autre expert judiciaire.

Au soutien de leurs prétentions, la société [Adresse 9] et la société les Mandataires ès qualités de liquidateur judiciaire font notamment valoir que : la liquidation judiciaire de la société [Adresse

Dit que ces sommes doivent être portées sur l'état des créances par [9] liquidateur judiciaire de la SARL [3], et ce au profit de Monsieur [Z] [V]; Dit qu'a défaut de fond suffisant dans l'entreprise

, demandent à la cour de : - les recevoir en leur appel et les y déclarer bien fondées, - infirmer le jugement du 5 août 2022 du tribunal judiciaire d'Auxerre [en toutes ses dispositions] Statuant

La société Leclerc Électricité a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Caen du 30 septembre 2020.

DA CONSTRUCTION [Adresse 6] [Localité 2] société en liquidation judiciaire Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE - non plaidant Autre(s)

Elle impute son préjudice aux fautes et au comportement déloyal de la société Aramis l'expert ayant souligné que si la culasse avait été contrôlée après dépose, le coût de remise en état aurait été bien

état antérieur ».

[I] en qualité d'expert judiciaire.

qu'une liquidation judiciaire ou un plan de cession.

judiciaire.

Ce redressement judiciaire a été converti en une liquidation judiciaire selon jugement du 19 février 2025.

La SAS R Café Bar Restaurant a été placée en liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement dont elle bénéficiait, par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 05

Par ordonnance du 19 janvier 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - enjoint à M.

et souvenirs, débit de boissons situé à [Localité 6], Maître [H] [G] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Transports [T] par jugement du 22 novembre 2023, le Crédit agricole a déclaré ses créances auprès de son liquidateur

Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce a converti le redressement en liquidation judiciaires et désigné la Selarl [8], représentée par Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire

Par ordonnance du 6 mars 2026, le conseiller de la mise en état a notamment débouté la SARL VME Gestion de sa demande d'expertise judiciaire.

la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société EnergieVoltaïque Avenir a été clôturée pour insuffisance d'actifs.