Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016 (n° 460 , 6 pages) Numéro d'inscription

[A] [T] était par conséquent un emprunteur non averti lorsqu'il a eu recours aux services du crédit immobilier de France. 65- Le prêteur a le devoir d'alerter son client non averti sur les risques d'endettement

La clause d'exclusion de la garantie, rédigée de façon générale et non limitée, ne respecte pas l'exigence de clarté et de précision de l'article'L.113-1 du Code des assurances.

C6 N° RG 24/02647 N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3B AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

risque assurable, elle demande à la Cour de prononcer la nullité du contrat d'assurance au visa des articles 1104 et 1964 du Code civil.

; Pour couvrir la phase d'exploitation, la société FERME EOLIENNE DE LE PORTEL PLAGE indique avoir souscrit auprès de la mutuelle Electrique Assurances des polices pour le risque bris de machines et

Elle devait informer les contractants sur l'aléa essentiel de l'opération de défiscalisation et notamment les risques encourus en cas de non réalisation de l'investissement productif, c'est-à-dire l'absence

le paiement d'une prime de 44. 697 francs, une assurance « multirisques », à raison d'un contenu de 5. 000. 000 francs, garantissant le contenu contre le risque « incendie » pour une somme de 5. 000.

des conditions suspensives dans les délais prévus et notamment la non-obtention de la garantie de livraison et de l'assurance dommages-ouvrage, soit la caducité du contrat, - constatant que le dossier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 NOVEMBRE 2017 No 2017/346 Rôle No 15/18698 Société d'Assurance Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD

* sur la mobilisation de la garantie « Pertes d'exploitation » pour « Tous risques sauf ' Autres événements non dénommés » (clause 3.1.17 de l'intercalaire courtier, page 39) La clause 3.1.17 «

La société EBC a souscrit par l'intermédiaire du courtier RMS Courtage un contrat d'assurance tous risques sauf auprès de la société MMA Iard à effet du 16 janvier 2013 (avenant n°7 à effet du 1er octobre

contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur et à 9 % pour les autres assurances.

en pages19 et 20, et à l'assurance de la protection juridique professionnelle et fiscale en page 21.

mandataire liquidateur de la SARL S3G Graph SELARL [B] [F] es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL S3G Graph Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

(assurances de biens et personnes) d'avoir appliqué sur les contrats d'assurance couvrant le risque perte totale du véhicule (indemnité complémentaire ou capital décôte) et à la garantie panne mécanique

une assurance « tous risques sauf» en ce qu'elle permettrait de prémunir l'assuré de tous les risques qui ne sont pas encore prévisibles, - la police énumère les dommages pouvant actionner la garantie

Elle réplique que : - il est constant, et non contesté par M.

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 AOÛT 2023 (n° 2023/ 134 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N