au sein de son cabinet en dehors de la procédure prévue à I'article 56-1 du code de procédure pénale et que le juge a autorisé des mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Par décision du 7 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

le sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale.

Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé le 2 février 2026.

L'autorité administrative requiert une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [F] sur le fondement de l'article L. 742-5 du Ceseda.

actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, la SA [C] [A] a fait assigner la société Ascora et la société CGPA en référé devant le premier président de cette cour aux fins d'être autorisée

; ' certains actes peuvent donner lieu à trois types de sanction : une injonction sous astreinte prononcée par l'Autorité, une amende administrative prononcée par cette autorité ou une sanction pénale

; – certains actes peuvent donner lieu à trois types de sanction : une injonction sous astreinte prononcée par l'Autorité, une amende administrative prononcée par cette autorité ou une sanction pénale

Le comportement du détenu en incarcération ne peut atténuer les condamnations pénales de monsieur. La menace est bien caractérisée.

Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

préfectorale du 05 avril 2017, en application de l'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale.

guerre et assimilés » mais également de son intérêt à agir en justifiant avoir subi un préjudice résultant du sinistre invoqué, en l'espèce la perte de métaux par l'effet des saisies opérées par les autorités

libération effective des lieux ; -l'autoriser à garder la somme de 6.500 euros versée au titre du dépôt de garantie ; -condamner M.

Sur la clause pénale En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

pénale à la somme de 106 000 euros, En tout etat de cause, - condamner M.

justifie des démarches engagées (les autorités consulaires algériennes ayant été saisies dès le 26 mai 2026) et être dans l'attente des documents de voyage.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

2024, le tribunal a : condamné la société Probateco à verser à la société [P] [T] une somme de 4 299,33 euros au titre tant des loyers et charges échus et impayés au 16 mai 2024 que de la clause pénale

ayant été adressée aux autorités tunisiennes dès le 18 mars 2026, les éléments nécessaires à son identification étant envoyés le 23 mars 2026.