par les marchandises transportées, précisant que la société de transport ne pouvait être déchargée de sa responsabilité dès lors qu'elle n'établissait ni que ces avaries existaient avant qu'elle ne prenne

L 132-5 et L 132- du Code de Commerce des avaries survenues aux marchandises et de l'ensemble de ses substitués à l'égard de son client, la société MESSIER DOWTY ; qu'en tant que commissionnaire de transport

L'erreur de livraison et les avaries à la machine litigieuse sont avérées. En l'occurrence, la Société Transports BUFFET a la qualité juridique de commissaire de transport.

du locataire), mais il ne s'engage pas à déplacer les marchandises, aussi il n'encourt pas de responsabilité en tant que transporteur pour les dommages subis par les marchandises transportées.

en l'absence de démonstration de toute faute lourde résultant de faits avérés de vols de la part de préposés du transporteur et compte tenu également du caractère "non sensible" des marchandises transportées

Prises en charge le 29 septembre 2000, ces marchandises sont parvenues, le lendemain, au destinataire qui a constaté des avaries.

Sur présentation refusée le 24 avril 2003 dans l'après-midi par la société destinataire, la société NEOTRANS a dirigé la marchandise pour stockage et livraison le lendemain chez et par les transports GATF

routier, plusieurs prestations de transport de marchandises.

Les services sanitaires ordonnaient, après l'arrivée des marchandises en état d'avarie, leur destruction.

Elle a précisé que les réserves avaient bien été portées à la connaissance du transporteur par l'intermédiaire de son agent Amoun Shipping Agency en présence du commissionnaire d'avaries.

en cours de transport.

La société par actions simplifiée [B], immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exerce l'activité de commissionnaire de transport de terre, air, mer, manutention, entreposage, transport de marchandise

L'intimée soutient que : - l'action est prescrite au regard des stipulations contractuelles prévoyant un transfert des risques à l'embarquement des marchandises intervenu en l'espèce le 15 novembre

En l'absence de livraison de la marchandise, le transporteur reste tenu des avaries quand bien même la responsabilité du déchargement ne lui appartiendrait pas.

; qu'un commissionnaire de transport qui exerce un recours contre son garant, tel le transporteur maritime responsable « originaire » des avaries survenues à la cargaison, a la qualité de « garanti »

maritime, - limiter l'indemnité due par la société CMA CGM pour les dommages aux marchandises transportées dans les deux conteneurs immatriculés GESU 902867/ 8 et GESU 916851/4 , à la somme de 823,96

aérien international, sont applicables aux transports objet du litige ; Considérant que l'article 26 de ladite Convention dispose qu'"en cas d'avarie le destinataire doit adresser au transporteur une

Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise.

L'exécution de l'opération de transport a rencontré des difficultés, la cargaison a subi des avaries et certaines des marchandises étaient manquantes après l'arrivée.

transportée, par suite d' une restriction de ses conditions initiales de vente, caractérise bien dès lors une avarie engageant la responsabilité de la société TRANSPORTES JOSE CARRILLO, qui, par ailleurs