AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
69fc1e46cdc6046d47e08412
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constant que Mme [L] a d'abord été embauchée le 9 mai 2006 par la SA [N] [V] en qualité d'assistante logistique marketing France et qu'elle a ensuite été promue au poste d'assistante affaires médicales
Source officiellePage 4 sur 1954
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94527
28 février 2019
28 février 2019
Le 12 septembre 2013, Monsieur S..., reprochant à son assistant d'avoir détourné une partie des honoraires lui revenant, a notifié à celui-ci la fin de leur collaboration.
Source officielle