Ce simple silence est équivoque et ne saurait donc valoir renonciation à son droit. Dès lors, ce droit est passé à ses ayants-droit et Mme [C] [W] est recevable à agir.

de Santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer, le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins.

* Sur le remboursement des frais médicaux Les ayants droit de [V] [J] soutiennent que la société a violé les dispositions de sécurité sociale en matière d'expatriation et qu'à ce titre, ne lui ayant

En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues au présent livre se prescrivent par deux ans à

SYNTHELABO et donc pas de contrat de travail entre Mr [V] et la SA SANOFI, - que les redevances qui ont pu être versées à Mr [V] , décédé le [Date décès 1] 2007 , ou à ses ayants droit par la société

MOTIVATION *opposabilité à l'assuré et à ses ayants-droits de la clause d'exclusion de garantie de la notice n°4238 du contrat d'assurance Le tribunal a dit établi que l'assuré avait eu connaissance

Sur la base de ces rapports d'expertise, les ayants droit de M.

général de la sécurité sociale.

au régime spécial géré par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, laquelle affiliation leur ouvre droit tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit, aux prestations servies

dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé,

* * * * Madame [K] [U] épouse [N] Belle-fille de la victime Madame [XV] [C],agissant tant à titre personnel qu'en en sa qualité d'ayants droit de sa défunte belle-mère, née le [Date naissance

dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les

capital-décès aux ayants droit définis à l'article 12; - une rente de survie au conjoint, dans les conditions prévues à l'article 13; - une rente aux orphelins dans les conditions prévues à l'article

plus garantir la pérennité du régime public de sécurité sociale, alors que des entreprises privées sont en mesure d'offrir un régime de sécurité sociale qui arrive à satisfaire l'intérêt général et l'objectif

de la société TURBOMECA s'est engagé à assurer le versement d'un capital aux ayants droits de ses salariés en cas de décès selon les modalités suivantes : « les salaires ou appointements des personnes

Il est institué une rente éducation, au profit des ayants droit de l'intérimaire décédé, selon les modalités définies à l'article 1.4.3 ci-dessous. 1.4.1. Définition des ayants droit.

[K] [E] et Mme [D] [E], ayants-droits de M.

Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole

de la sécurité sociale, un principe d'indépendance des rapports Caisse/employeur - Caisse/assuré et qu'un recours formé par l'assuré n'a aucune incidence sur la décision notifiée à l'employeur qui lui

et modalités posées par décret en Conseil d'Etat: * dans le cas où l'assuré ou ses ayants droit tombent inopinément malades au cours d'un séjour hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie