En outre et dans la mesure où la contrainte définitive est un acte qui a les mêmes effets qu'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque légale, les textes qui désignent les détenteurs du pouvoir

En outre et dans la mesure où la contrainte définitive est un acte qui a les mêmes effets qu'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque légale, les textes qui désignent les détenteurs du pouvoir

sur l'infirmité " Ulcus duodénal " ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le taux de pension attribué pour l'infirmité " Séquelles amibiases intestinales " alors qu'il sollicitait le bénéfice

[W] sont inopposables à la SCI des Tuileries, qui bénéficie quant à elle d'un titre publié.

qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état des services, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéficie

qui concerne le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état des services, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéficie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/01001 APPELANTE SA BRED BANQUE POPULAIRE prise en la personnede son representant legal

établi l'impossibilité pour la société SOINS INFIRMIERS à DOMICILE [Localité 8] d'exécuter la décision qui lui enjoint de communiquer ses états comptables à compter du 1er janvier 2020 alors qu'elle ne bénéficie

[K] à lui payer la somme de 14.805,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance

Par jugement du 1er mars 2007, le Tribunal de grande Instance de Valence a : – condamné Mme Y... à payer à la SCI DU MOUSTALAS la somme de 11,68 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2005

A titre subsidiaire ils soutiennent qu'ils bénéficient d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave.

condamné sont anciens, ont été commis lorsqu’il était mineur et étaient de nature délictuelle ; ils ne sont pas de nature à établir une menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure ; - il bénéficie

contestation de 15 jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur, ou toute partie intéressée, puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice

de la procédure de surendettement ; Attendu qu'en l'espèce, la demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers déposée par M.

[I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié des dispositions légales prescrites en matière de licenciement économique et relève que l'augmentation des charges de la société est due à l'embauche en 2008, de Mme

de la procédure de traitement du'surendettement'à l'occasion des recours exercés devant lui, a le pouvoir de relever d'office la déchéance du débiteur du bénéfice de cette procédure.

versées : on entend par indemnités légales celles dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées par la loi, et par indemnités supra-légales celles excédant ce montant.

le jugement déféré ; Vu les conclusions écrites transmises par courriel au greffe le 3 janvier 2014 pour Jean-Pierre X... lequel d'infirmer le jugement déféré et de déclarer Mme Y... déchue du bénéfice

Le 21 juillet 2022, la commission, tenant compte du plan sur 25 mois dont avaient précédemment bénéficié les époux [O], a imposé un nouveau plan de remboursement sur une durée de 59 mois et moyennant des