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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6160662feedca24c93cf7900
6 février 2015
Aux termes de trois ordonnances en date du 10 novembre 2010 le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a conféré force exécutoire aux trois protocoles transactionnels en date des 16
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d0768736903
14 septembre 2016
Le 11 juillet 2005, les parties ont souscrit un protocole transactionnel.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
A, son associé unique à la date de l'accord transactionnel ; l'introduction d'une plainte pour escroquerie à l'encontre de l'ancien co-associé de M.
3ème Chambre Commerciale
6268de19b6a90a057d2a5afd
26 avril 2022
tout conseil de son choix, la représentation du bénéficiaire et/ou de la société dans toutes les discussions, transaction à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité.
Pôle 5 - Chambre 8
60332f6deef9fea085a97cab
12 septembre 2017
d'accepter la transaction proposée et d'indemniser ce dernier au titre de la garantie à hauteur du montant de la transaction.
Pôle 6 - Chambre 13
65b4b0c67ef77d000880b5c7
26 janvier 2024
[N] [S] et la société ont conclu une transaction le 21 juillet 2014 pour un montant de 26 960 euros. M.
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Sur la majoration pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité transactionnelle : 2.
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b86
23 octobre 2014
La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 15 octobre 2007 aux termes duquel les vendeurs se sont engages à ne pas remettre leur bien en vente
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e2ac25a97f0381f52e1
25 novembre 2014
Par jugement du 27 juin 2012, le Tribunal de commerce de Nanterre a homologué une transaction aux termes de laquelle la société LITWIN, représentée par Mtre [T], s'engage, en contrepartie du paiement par
Chambre Civile
65a7819d8121050008662d92
16 janvier 2024
Il a désigné sa soeur, [F] [M], comme bénéficiaire.
1ère chambre
67f8aa993b6868ad1f983780
10 avril 2025
litigieuse sont dérisoires comparativement aux siennes et que la transaction étant nulle, toutes les clauses prévues dans la promesse doivent s'appliquer.
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
A, bénéficiaire de l'avantage, un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
DCA_22VE01446_20230622
En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Cette transaction et ce règlement n'ont donné lieu à aucun enregistrement dans la comptabilité de la SCI W. 7.
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c2
17 décembre 2015
Il ajoute que l'employeur a appliqué la transaction de manière déloyale.
chambre sociale
61639b98a876d6c869757c5b
10 mars 2010
Elle expose que : ' sur l'indemnité transactionnelle prévue à l'article 3 du protocole de fin de conflit : cet article prévoit : '(l'indemnité transactionnelle) ne s'applique par aux salariés bénéficiant
1ère chambre civile A
5fcaaab54e1d73a1b5305a24
2 juillet 2020
[F] : Attendu qu'aux termes du protocole transactionnel signé entre les parties, ' la société CMD accepte pour sa part, à titre forfaitaire, transactionnel et définitif et pour solde de tous comptes de
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac12
6 janvier 2023
Le 9 mai 2017, les parties ont conclu une transaction prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 25'000,00 euros.
696a3dedcdc6046d478692d6
15 janvier 2026
[Z] pouvait dénoncer la transaction dans le délai prévu par l'accord à réception de sa première fiche de salaire.
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel régularisé le 17 février 2017, l'Oniam a indemnisé M.
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