CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
En premier lieu, le rapport du maire établi pour la délégation de service public en application de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales comporte bien au point II, la liste
6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
En second lieu, les requérants soutiennent que la délibération méconnaît le principe général du droit selon lequel une personne publique ne peut consentir de libéralités à leur cocontractant, dès lors
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
à cette même association un bail emphytéotique administratif sur une partie des immeubles à restructurer.
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705544
20 janvier 2025
de l'habitat de la collectivité européenne d'Alsace, a consenti à M.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4412
23 octobre 2025
ARRÊT FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte authentique des 10 et 13 mai 1980, la commune de [Localité 7] a consenti un bail emphytéotique à la société SA [Adresse 4] sur une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
La cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une personne publique ne peut, en principe, être consentie qu'à un prix correspondant à la valeur réelle de ce bien et, dans l'hypothèse où
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine public ne peut qu'être qu'un bail emphytéotique administratif
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
publics, ni, ensuite, avoir subi un préjudice anormal et spécial.
1ère Chambre
660f94eba40f8b0008cb72cd
4 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [N] Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.
1ère CHAMBRE CIVILE
62721826228a02057de673ac
3 mai 2022
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 7 avril 2006, la SA Domofrance a consenti un bail d'habitation à M.
Chambre 1-5
69f44c5fcdc6046d472f4629
30 avril 2026
Cette disposition est d'ordre public.
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef0
1 juillet 2021
de déménager à compter du 6 mars 2017, situés [Adresse 4], ne sont pas plus visibles, ni plus facilement accessibles depuis la voie publique, que ceux qu'il lui prenait à bail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 27 juin
Chambre Commerciale
6285e1856a1876057df5d5a2
18 mai 2022
Le cautionnement consenti par le GFA a ainsi permis le financement d'une opération de reprise de l'exploitation et du cheptel par le nouveau métayer et la bonne exécution du bail rural.
1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b82
25 octobre 2022
rural consenti le 30 novembre 2016 par la commune de [Localité 8], portant sur un ensemble immobilier comprenant des écuries situé [Adresse 9].
6253cbc8bd3db21cbdd8e41d
21 juin 2011
Par acte authentique en date du 22 février 2001, la commune de SAINT GEORGES DE RENEINS a ainsi consenti aux époux X... un bail précaire portant sur la maison d'habitation susvisée.
DCA_23NC00851_20250527
27 mai 2025
Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_25MA00002_20260227
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
Ce bail porte sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1].
Chambre civile
64ae4ae9a1775905dba3bb72
4 juillet 2023
Par ailleurs, dans le bail rural consenti le 1er novembre 2007 par MM. [U] [K] [R] et [P] [N] [R] à M.
Page 4 sur 31