Il souligne que les autorités consulaires des Etats étrangers sont souveraines dans leur appréciation mais que l'absence de réponse de la part des autorités consulaires marocaines à ce jour ne saurait

une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, le défaut de diligences du Préfet, qui n'a saisi que les autorités consulaires marocaines malgré la

de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

de Paris, en date du 26 janvier 2022, ayant autorisé Instrubel à engager une saisie immobilière sur les biens immobiliers sis à Cannes au [Adresse 4] et [Adresse 5], à fin de paiement de la somme de 46

une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Direction Générale des Etrangers en France, tandis que le courriel du 14 avril 2025 adressé aux autorités consulaires marocaines d'[Localité 3] est le seul à établir la saisine effective des autorités

Par acte du 14 août 2014, les Etats-Unis d'Amérique ont assigné les consorts [I] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer nulle et caduque la saisie-attribution

après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Il résulte néanmoins du recueil des actes administratifs du 21 août 2023, publié, que Madame [O] [C], sous-préfète de Vire, a bien compétence pour signer les actes de saisine de notre juridiction judiciaire

français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 OCTOBRE 2024 Minute N° 475/24 N° RG 24/02634 - N° Portalis

Par requête reçue le 18 janvier 2026 à 10h44, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

L'administration n'a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires en application du principe de souveraineté des Etats, de sorte que l'absence de réponse à la suite de la saisine ne saurait

une durée de vingt-six jours par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.