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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b56
5 juillet 2022
5 juillet 2022
demandes': - constater que le prix de cession des parts de la société Algopack n'a jamais été fonction d'un niveau d'endettement ou de capitaux propres, mais de la seule existence et validité de brevets
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OJKG S.A.S. V.L.Mc/S.A
68ef2dc18a85971c3ac200b0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
début du litige, la société VLM ne cessse d'adapter opportunément sa stratégie afin d'échapper à la compétence du juge judiciaire, alors que sa lettre de mise en demeure visait la «'contrefaçon du brevet
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b77
15 avril 1999
15 avril 1999
est intervenu entre les trois co-inventeurs un contrat de copropriété aux termes duquel les parties ont désigné "comme mandataire commun Monsieur Michel Z... dans leurs relations avec le conseil en brevet
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c422
26 mars 2008
26 mars 2008
régional d'Alsace telles que décrites et saisies à l'occasion de la saisie contrefaçon qui a été opérée le7 février 2003 dans les locaux de la société MARIANNE-INNOVATION, constituent la contrefaçon du brevet
Source officielle1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
2 décembre 2010
L'article 52 alinéa 1er de la même convention prévoit que les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
4 mars 2019
postérieure à la convention du 30 juin 2011 et ne fixe pas, en tout état de cause, de liste limitative des éléments incorporels composant un fonds de commerce dont notamment les procédés de fabrication, brevets
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ainsi qu'au résultat net de la concession
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
15 février 2013
Sur le brevet européen Vorwerk N° 757 530 (cuisson à la vapeur dans un chapeau) : Sur la portée du brevet EP 0757530 : L'invention brevetée concerne un robot ménager ou machine de cuisine comportant
Source officielle1ère Chambre
6162fdf13ebbdffcbea6aa47
28 décembre 2011
28 décembre 2011
[S] est titulaire d'un certain nombre de brevets d'invention constituant un patrimoine reconnu par le code de la propriété industrielle, et ce type de patrimoine peut faire l'objet de cession de droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
concerne la retenue à la source : - la vente était justifiée par des motifs d'ordre économique relatifs aux difficultés de commercialisation des appartements depuis la fin de l'année 2008 ; - l'intention
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
13 avril 2018
contrairement à ce que soutient le Professeut [W] [V] ; Que ces considérations sont confortées par les design patents n°181.945 et 181.946 de 1958 produits par les sociétés Knoll ainsi que par le brevet
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f9
24 juillet 2012
24 juillet 2012
- une demande de brevet d'invention d'un dispositif de coffrage perdu destiné à la construction d'un ouvrage béton monobloc, permettant de construire un mur de piscine, de soutènement ou toutes autres
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
savoir : La dénomination sociale Le nom commercial Les lignes et numéros de téléphone, tant fixes que mobiles la clientèle les logiciels et leurs licences les droits de propriété industrielle, brevets
Source officielle3ème chambre A
6960feb5cdc6046d47bebe91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
savoir : La dénomination sociale Le nom commercial Les lignes et numéros de téléphone, tant fixes que mobiles la clientèle les logiciels et leurs licences les droits de propriété industrielle, brevets
Source officielle1ère Chambre
6412c330314ae0a62152cb89
16 janvier 2023
16 janvier 2023
maintien des titres de propriété intellectuelle alors que l'alinéa 2 se rapporte aux décisions portant sur des demandes en nullité ou en déchéance de marques et aux oppositions formées à l'encontre des brevets
Source officielle8e Chambre A
6163515ea2ead9ed860b6fe5
23 juin 2011
23 juin 2011
était désignée comme le distributeur exclusif sur les Antilles de pièces et systèmes d'ouvertures et fermetures de menuiseries aluminium INTEXALU SYSTEMES dont la plaignante détenait la propriété du brevet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
opération de cession, avec un premier versement de 7 500 euros HT à la signature du contrat, un deuxième de 22 500 euros HT au dépôt du brevet d'invention, et du solde d'un montant de 20 000 euros HT au
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0c8fc25a97f0381f4aa7
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Sur le défaut de description Aux termes de l'article 138 (b) de la Convention Européenne sur les Brevets, l'invention est considérée comme suffisamment décrite lorsqu'elle est exposée de 'manière suffisamment
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6036fc8dbc54ce979a1f098a
30 juin 2015
30 juin 2015
[M] [K] a déposé le 02 septembre 2004 une demande de brevet d'invention FR 2 874 727 décrivant et protégeant un dispositif portable de détection, d'alerte et de transmission d'informations relatives à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60376d736e73db49d7c5c165
25 mars 2015
25 mars 2015
La société Exten.S est titulaire d'un brevet européen EP 138402 déposé sous brevet français FR 0105702 sur «une semelle à structure extensible, article chaussant muni d'une telle semelle et son procédé
Source officiellePage 4 sur 70