C/ CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE POURVOI No 15/08 DU 07.03.08 Réf Cour de Cassation: Q 0841077 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties

du handicap étant partiels, et aucun document n'étant produit pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, alors que M.

1997 et de constater l'illégalité de la compensation opérée entre les caisses.

de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, - sollicite la condamnation de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

d'allocations familiales du Calvados (la CAF).

En tous les cas, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.

En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans

La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.

Le père était allocataire principal pour le bénéfice des prestations versées par la caisse d'allocations familiales (la caisse).

MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS SOCIETE D'ASSURANCE MUTUALISTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DES COTES E...

de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE, en qualité d'union de liaison ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du RHONE, en qualité d'union de liaison ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dans tous les cas - condamner l'association Adsea 93 au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

entre 400 et 600 € ainsi qu' une prime de résultat comprise entre 800 et 1 300 €.

- en raison de la violation de ses droits de la défense, l'employeur ne lui ayant pas présenté lors de l'entretien préalable le rapport de la caisse d'allocations familiales.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 janvier 2024 FAITS ET PROCEDURE la caisse d'allocations familiales du Nord (la CAF ou l'employeur) a recruté Madame [O] (la salariée) le 1er juin 1989 en qualité

En août 2018, la Caisse d'Allocation Familiale a procédé au partage des allocations familiales et a attribué la qualité d'allocataire unique à Mme [R] [T].

Il a perçu les prestations sociales suivantes : allocations famiales (AF), complément familial (CF), allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation de logement familiale (ALF), et les minimas sociaux

Quant à celle de février, elle était justifiée par des raisons familiales et non par l'état de santé de la salariée.

La Cour de Cassation a condamné la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées à payer à Monsieur [J] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.