sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la délégation d'une partie du service public de l'eau potable : 1) les émargements des représentants de la collectivité, des élus

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents constitutifs

En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. (...) " Il se déduit de ces textes que c'est le " règlement intérieur " du barreau qui fixe les modalités pratiques du scrutin.

, il est vérifié que les candidats remplissent les conditions d'éligibilité.

Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. Le jury, au vu des rapports, arrête la liste des candidats qui seront entendus.

Y... : - étant responsable du personnel et, en tant que tel, représentant de l'employeur et interlocuteur direct des élus du personnel, cette qualité lui interdisait d'être candidat à une élection professionnelle

[I] a contesté l'absence de vote sur sa candidature, estimant que cette dernière avait été écartée par le président (candidat) et qu'il y avait conflit d'intérêt.

A cet égard si deux élues désignées par ce syndicat relevaient de la catégorie A, elles n’occupaient pas des emplois fonctionnels de direction.

candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

Elle ajoute que pour être candidat, encore faut-il qu'un protocole d'accord préélectoral ait été régularisé, ce qui n'est pas le cas à ce jour, la candidature conférant au salarié une protection dans ce

par scrutin secret et que sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

publié par la SAFER ; 2) la demande du dossier de candidatures à l'attribution des fonds ; 3) le projet déposé, ainsi que les pièces justifiant de l'engagement de l'attributaire ; 4) l'avis du Comité

[T] justifie par la production des procès-verbaux des élections des délégués du personnel (DP) 1974 à 1978 et la liste des candidats DP élus en 1978, avoir été délégué du personnel de 1974 à 1979.

L'article L. 2411-7 du code du travail dispose: 'L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation

Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité. / Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient

, alinéa 7, du Code du travail, dont le point de départ est fixé au jour de l'annulation si l'intéressé a été élu, au jour de la publication de la candidature dans le cas contraire.

Sur le préjudice de Jean-François A... le tribunal considère qu'il a subi une perte de chance même si les résultats des élections démontrent que le candidat n° 7 de la liste ne pouvait pas être élu car

A la suite des élections municipales de 1989, le Conseil Y... de Q..., après avoir élu Z... M. A..., a élu les membres de la Commission des Travaux. M. Jacques X...

En outre, c'est vainement qu'il prétend que la SARL Pobi Structures n'ayant pas contesté la régularité de sa candidature devant le tribunal d'instance, elle ne pouvait pas lui dénier le statut protecteur

dépôt de sa candidature.