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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
, de l’instruction et notamment des quantités de sardines pêchées sur l’ensemble des périodes concernées par les marchés que la raréfaction ponctuelle bien que réelle des sardines constituerait un caractère
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
Compte tenu de la nature, du caractère répété et de la gravité des agissements de M. , les mesures prises par l'autorité militaire en vue de prévenir leur réitération ont présenté un caractère insuffisant
9ème Ch Sécurité Sociale
603520b39b10b74bfdc6dc53
15 juin 2016
dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R 243-60-3 dudit code, que l'URSSAF est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables et afin d'en restituer le véritable caractère
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5a100ae03930cbf10613
17 novembre 2020
- DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9167
8 avril 2024
[Z] de sa demande d'application des dispositions du code de la consommation, pour inapplicabilité ; - débouté Monsieur [Z] de sa demande d'annulation du contrat de vente pour dol, à défaut de caractérisation
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea667
1 juillet 2024
C'est à juste titre, détaillant chacun des griefs que le conseil de prud'hommes a pu en conclure que l'accumulation des manquements et leur caractère répété était constitutif d'une cause réelle et sérieuse
3e chambre civile
6803319d168408c19df97de1
17 avril 2025
[T] [S] et en l'absence de caractérisation des modalités constitutives d'une telle demande, - à titre subsidiaire également, si les valeurs de revente des deux biens immobiliers devaient être retenues
Pôle 6 - Chambre 3
69fc1ff4cdc6046d47e0ca03
6 mai 2026
sur le caractère sérieux Monsieur [Z] soutient que la question soulevée porte sur une disposition législative et que celle-ci est en lien direct avec un droit ou une liberté que la Constitution garantit
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8564a
11 avril 2001
Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement B... Y..., D...
6253c87bbd3db21cbdd8564b
Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement Xavier Y..., Pierre-Luc
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
pour déterminer le montant des intérêts non réclamés constitutifs du rehaussement, correspondant au taux moyen mensuel sur les encours des dépôts auprès des institutions financières monétaires pour les
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
En ce qui concerne le caractère répétitif, élément constitutif essentiel du harcèlement moral, il résulte des pièces versées aux débats que celui-ci n'est pas établi.
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
le Conseil constitutionnel.
2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563021
22 août 2024
[O] [S] et la société Kokab sur les comptes de la société Manufacture du Bassigny ne suffit pas non plus à caractériser une violation du droit à l'information de l'associé lequel n'a pas de caractère absolu
5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
comportement adéquat à ses fonctions de directrice de crèche et respectueux de l'autorité hiérarchique, ces remarques, qui n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne revêtaient pas le caractère
Conseil
CADA:20114968
22 décembre 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 décembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil de l'entreprise Chantier naval du
ETRANGERS
69f43468cdc6046d472ca2c0
30 avril 2026
Quoi qu'il en soit du caractère applicable à l'espèce de la Directive 2008/115 et donc de la jurisprudence de la CJUE citée, il reste que la décision prise par le Conseil Constitutionnel le 16 octobre
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