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40 073 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, de l’instruction et notamment des quantités de sardines pêchées sur l’ensemble des périodes concernées par les marchés que la raréfaction ponctuelle bien que réelle des sardines constituerait un caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00277_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de partie civile régularisée par la société Ascora le 22 septembre 2025 à l'encontre de Mme [Z] auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre pour des faits constitutifs des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Compte tenu de la nature, du caractère répété et de la gravité des agissements de M. , les mesures prises par l'autorité militaire en vue de prévenir leur réitération ont présenté un caractère insuffisant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

603520b39b10b74bfdc6dc53

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R 243-60-3 dudit code, que l'URSSAF est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables et afin d'en restituer le véritable caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

- DIT que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9167

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[Z] de sa demande d'application des dispositions du code de la consommation, pour inapplicabilité ; - débouté Monsieur [Z] de sa demande d'annulation du contrat de vente pour dol, à défaut de caractérisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea667

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C'est à juste titre, détaillant chacun des griefs que le conseil de prud'hommes a pu en conclure que l'accumulation des manquements et leur caractère répété était constitutif d'une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

3e chambre civile

6803319d168408c19df97de1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[T] [S] et en l'absence de caractérisation des modalités constitutives d'une telle demande, - à titre subsidiaire également, si les valeurs de revente des deux biens immobiliers devaient être retenues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

sur le caractère sérieux Monsieur [Z] soutient que la question soulevée porte sur une disposition législative et que celle-ci est en lien direct avec un droit ou une liberté que la Constitution garantit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564a

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement B... Y..., D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564b

Appel

11 avril 2001

11 avril 2001

Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement Xavier Y..., Pierre-Luc

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

pour déterminer le montant des intérêts non réclamés constitutifs du rehaussement, correspondant au taux moyen mensuel sur les encours des dépôts auprès des institutions financières monétaires pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc84

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

En ce qui concerne le caractère répétitif, élément constitutif essentiel du harcèlement moral, il résulte des pièces versées aux débats que celui-ci n'est pas établi.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le Conseil constitutionnel.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c8260f5372bffe82563021

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[O] [S] et la société Kokab sur les comptes de la société Manufacture du Bassigny ne suffit pas non plus à caractériser une violation du droit à l'information de l'associé lequel n'a pas de caractère absolu

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02351_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

comportement adéquat à ses fonctions de directrice de crèche et respectueux de l'autorité hiérarchique, ces remarques, qui n'excédaient pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne revêtaient pas le caractère

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20114968

Appel

22 décembre 2011

22 décembre 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 décembre 2011, votre demande de conseil relative au caractère communicable au conseil de l'entreprise Chantier naval du

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Quoi qu'il en soit du caractère applicable à l'espèce de la Directive 2008/115 et donc de la jurisprudence de la CJUE citée, il reste que la décision prise par le Conseil Constitutionnel le 16 octobre

Source officielle

Page 4 sur 2004

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