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5 506 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Porte-de-Seine justifie donc d'un droit de propriété sur le chemin concerné à la date de la délibération litigieuse, les énonciations que contiennent le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux présentant un caractère

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par conséquent, au bénéfice de ces deux mesures de régularisation, dont les demandes présentent un caractère déclaratif, le moyen tiré de la méconnaissance de ces règles, qui admettent de tenir compte

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc228

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[U] doit encore faire la preuve du paiement d'un fermage, et donc du caractère onéreux de la mise à disposition.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

662209659ce1420008389717

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

S'agissant du caractère déclaratif de ce document, elle rappelle qu'il a été dressé antérieurement au décès de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900ee

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Ils précisent qu'il est de jurisprudence constante que les actes portant dévolution et attestant de la propriété immobilière n'ont qu'un caractère déclaratif, qu'ils ne sont en aucune façon un titre constitutif

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2b65e2fbe7c90043606

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur la demande reconventionnelle des époux [Y], ils font valoir que l'opération de bornage n'établit pas un titre de propriété, n'est pas déclarative de droits et ne constitue pas un acte translatif de

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caabcb8dca058e3e7ccd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le paragraphe « engagement viti-vinicole » mentionne « le vendeur déclare avoir fourni à l'acquéreur l'ensemble des documents déclaratifs relatifs à l'encépagement, la récolte, l'arrachage éventuel des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette main-courante déposée en 2018 concernant un épisode du vivant de [U] [G] est non seulement sans aucun lien avec le présent litige mais encore, du fait de son caractère déclaratif, n'est pas de nature

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6656b6c6260008b52faf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle relève que l'appelante n'a pas transmise ses pièces justificatives à l'expert lequel a acté le caractère déclaratif et prévisionnel des informations transmises.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle fait valoir que malgré le caractère déclaratif du système d'assurance français, il pèse sur l'assureur une obligation de conseil ; que ce dernier a manqué à son devoir de conseil envers l'assurée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85884cdc6046d4718c6b2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pôle Emploi s'est manifestement satisfait de ce fonctionnement sans rien trouver à y redire et ne peut désormais se réfugier derrière le caractère déclaratif de l'assurance-chômage pour reprocher des manquements

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8588ecdc6046d4718c757

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] à ses obligations déclaratives, en tant qu'allocataire. 21. Il estime qu'en retenant que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdad7a2c4120a6a401586a4

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

du être écartée au motif qu'elle serait trop éloignée des prix habituellement observés pour ce type de bien dans la mesure où cet écart est raisonnable avec la moyenne des références ; en outre, le caractère

Source officielle
CA

TARIFICATION

6431061528558704f52e6877

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

document ne suffit pas à rapporter la preuve attendue, il est renseigné par le salarié dans le but d'obtenir la prise en charge d'une pathologie au titre de la législation professionnelle, et revêt un caractère

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69bcdc6046d47e89d79

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le moyen sérieux d'annulation ou de réformation est celui qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02315_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

contesté, et s'il produit une facture EDF à leurs deux noms d'août 2017, l'attestation de vie commune établie en mairie le 10 mars 2018, qui fait remonter le concubinage au 1er septembre 2016, n'a qu'un caractère

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05262_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

anglaise, langue qu'ils ont déclaré comprendre, sont intervenus pendant leurs entretiens et que les documents relatifs à la procédure Dublin leur ont été fournis dans cette langue ; en outre, au vu du caractère

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f63fe

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle conclut que la CARSAT ne procède que par voie d'affirmations et ne produit aucun élément objectif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05136_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à M. et Mme A..., régulièrement taxés d’office, d’établir le caractère exagéré des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63fa

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Il sera rappelé à ce titre que les déclarations du salarié, ou de ses ayants droit, ont un caractère purement déclaratif et s'inscrivent dans une démarche d'obtention de la reconnaissance du caractère

Source officielle

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