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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
Porte-de-Seine justifie donc d'un droit de propriété sur le chemin concerné à la date de la délibération litigieuse, les énonciations que contiennent le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux présentant un caractère
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
Par conséquent, au bénéfice de ces deux mesures de régularisation, dont les demandes présentent un caractère déclaratif, le moyen tiré de la méconnaissance de ces règles, qui admettent de tenir compte
2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
[U] doit encore faire la preuve du paiement d'un fermage, et donc du caractère onéreux de la mise à disposition.
Chambre A - Civile
662209659ce1420008389717
16 avril 2024
S'agissant du caractère déclaratif de ce document, elle rappelle qu'il a été dressé antérieurement au décès de M.
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
Ils précisent qu'il est de jurisprudence constante que les actes portant dévolution et attestant de la propriété immobilière n'ont qu'un caractère déclaratif, qu'ils ne sont en aucune façon un titre constitutif
Chambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
Sur la demande reconventionnelle des époux [Y], ils font valoir que l'opération de bornage n'établit pas un titre de propriété, n'est pas déclarative de droits et ne constitue pas un acte translatif de
3e chambre civile
62c7caabcb8dca058e3e7ccd
7 juillet 2022
Le paragraphe « engagement viti-vinicole » mentionne « le vendeur déclare avoir fourni à l'acquéreur l'ensemble des documents déclaratifs relatifs à l'encépagement, la récolte, l'arrachage éventuel des
Pôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
Cette main-courante déposée en 2018 concernant un épisode du vivant de [U] [G] est non seulement sans aucun lien avec le présent litige mais encore, du fait de son caractère déclaratif, n'est pas de nature
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6656b6c6260008b52faf
18 janvier 2024
Elle relève que l'appelante n'a pas transmise ses pièces justificatives à l'expert lequel a acté le caractère déclaratif et prévisionnel des informations transmises.
1ere Chambre Section 1
662c9503b787c4000862f75b
23 avril 2024
Elle fait valoir que malgré le caractère déclaratif du système d'assurance français, il pèse sur l'assureur une obligation de conseil ; que ce dernier a manqué à son devoir de conseil envers l'assurée
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
Pôle Emploi s'est manifestement satisfait de ce fonctionnement sans rien trouver à y redire et ne peut désormais se réfugier derrière le caractère déclaratif de l'assurance-chômage pour reprocher des manquements
69e8588ecdc6046d4718c757
[T] à ses obligations déclaratives, en tant qu'allocataire. 21. Il estime qu'en retenant que M.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
du être écartée au motif qu'elle serait trop éloignée des prix habituellement observés pour ce type de bien dans la mesure où cet écart est raisonnable avec la moyenne des références ; en outre, le caractère
TARIFICATION
6431061528558704f52e6877
7 avril 2023
document ne suffit pas à rapporter la preuve attendue, il est renseigné par le salarié dans le but d'obtenir la prise en charge d'une pathologie au titre de la législation professionnelle, et revêt un caractère
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb69bcdc6046d47e89d79
29 mai 2026
Le moyen sérieux d'annulation ou de réformation est celui qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel, avec des chances suffisamment
DCA_21VE02315_20220607
7 juin 2022
contesté, et s'il produit une facture EDF à leurs deux noms d'août 2017, l'attestation de vie commune établie en mairie le 10 mars 2018, qui fait remonter le concubinage au 1er septembre 2016, n'a qu'un caractère
8ème chambre
DCA_21PA05262_20220705
5 juillet 2022
anglaise, langue qu'ils ont déclaré comprendre, sont intervenus pendant leurs entretiens et que les documents relatifs à la procédure Dublin leur ont été fournis dans cette langue ; en outre, au vu du caractère
6610e5dd74ef9f00086f63fe
5 avril 2024
Elle conclut que la CARSAT ne procède que par voie d'affirmations et ne produit aucun élément objectif.
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à M. et Mme A..., régulièrement taxés d’office, d’établir le caractère exagéré des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017.
6610e5dc74ef9f00086f63fa
Il sera rappelé à ce titre que les déclarations du salarié, ou de ses ayants droit, ont un caractère purement déclaratif et s'inscrivent dans une démarche d'obtention de la reconnaissance du caractère
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