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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
67f8addef9461e184612ebdc
18 avril 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 avril 2024 effectuées par le parquet: - à M.
677f67a48c38f76f78303305
8 janvier 2025
Dès lors, il convient de faire droit à la demande du procureur de la République de suspension des effets de la remise en liberté prononcée le 7 janvier 2025.
67f8addef9461e184612ebd2
25 avril 2024
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de suspension des effets de l'ordonnance rendue ce jour ayant remis en liberté Mme [K].
Pôle 1 - Chambre 11
Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouiac/France
66ab2527ba731fad7dd35526
8 juillet 2024
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 8 juillet 2024, à 08h25, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 07 juillet 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de
6364bbade405357f749eaab0
3 novembre 2022
devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 02 novembre 2022 effectuées par le parquet: - à M.
67908b3e4143037ceabfc069
20 janvier 2025
Il est ainsi conféré un effet suspensif à l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
67908b3e4143037ceabfc06b
6364bbaae405357f749eaa98
31 octobre 2022
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz interjeté le 30 octobre 2022 à 16 heures 50 transmis à 17 heures 51 avec demande d'effet suspensif; Vu les notifications du recours suspensif
6364bbaae405357f749eaa9a
suspensif du 30 octobre 2022 effectuées par le parquet: - à M.
677f6628e034c1f8dc45890f
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 07 janvier 2025 à 09h39, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 07 janvier 2025 conférant un caractère suspensif au recours du procureur
69709994cdc6046d4715e8df
20 janvier 2026
moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel : L'intimé soulève le fait que la déclaration d'appel serait irrecevable, dès lors qu'à défaut pour le ministère public d'avoir sollicité le caractère
C.E.S.E.D.A.
6312ef3d2e6a8e4f13ca6369
31 août 2022
Compte tenu de ces éléments, il convient de déclarer suspensif cet appel du procureur de la République et d'ordonner que M.
RETENTIONS
6889a8b60b31e6c455a284f4
12 octobre 2024
RG 24/07813 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6CF Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
66274ef8c1c6ed00087b3d8f
22 avril 2024
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 avril 2024, à 18h42, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 21 avril 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de
6358cdcec40aa805a7864ce4
25 octobre 2022
à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif
64acf3fe03c09105db6c05d8
8 juillet 2023
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 juillet 2023 à 15h14 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'ordonnance
63b3d3c078669e05df8b6eaa
2 janvier 2023
l'appel ou la décision au fond ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 décembre 2022 à 16h38 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
6597ab3bade3490008c3127a
4 janvier 2024
l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 janvier 2024 à 17h44 par le procureur de la République près le TJ de [Localité 1], avec demande d'effet suspensif
65af6ad3b6c6260008b531da
22 janvier 2024
quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 janvier 2024 à 15h48 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02872_20231023
23 octobre 2023
motivation ; - est dépourvue de base légale dès lors qu'il a fait appel du jugement correctionnel prononçant la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français et que l'appel est suspensif
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