[Y] s'est pourvu en cassation.

Par conclusions remises par voie électronique le 22 août 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) demande à la cour de : A titre principal, Confirmer le jugement, En conséquence

Par arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a: - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt du

[L] [K] ; Vu l'arrêt du 18 juin 2025 aux termes duquel la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement ce qu'il dit irrecevable la demande de M.

Par conséquent le taux du litige est inférieur à 5.000 euros, ce qui exclut la voie de l'appel et c'est à bon droit que les premiers juges ont qualifié le jugement entrepris de rendu en dernier ressort

sans cause réelle et sérieuse.

Primaire d'Assurances Maladie du Puy de Dôme de ses demandes, Par voie de conséquence, - débouter M.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Par arrêt du 9 juin 2022, la chambre commerciale de la cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 janvier 2020.

[X] aux fins de voir enjoindre avant dire droit la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne à lui fournir l'information prévue aux articles L.914-2 et A.932-6 du code de la sécurité sociale

Par arrêt du 9 juillet 2020, rendu suite au pourvoi formé par la société Nettlé Immo, la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt rendu le 12 novembre 2018, mais seulement en ce qu'il avait dit

Statuant sur le pourvoi formé par la société Capdis contre cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt rendu le 2 décembre 2021, cassé et annulé en toutes ses dispositions

[J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil afin notamment de voir juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes de la

par la Cour de cassation dans son arrêt n° 22-14.144 rendu le 20 mars 2024, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée.

Par arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 21 novembre 2023, mais en ses seules dispositions ayant

, dans leur ampleur ainsi que dans leurs conséquences, ' si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles par un agent immobilier, dans leur cause, dans leur

de conséquence, - Mettre hors de cause la société [Adresse 2] ; - Infirmer l'ordonnance du 18 juillet 2024 en déclarant et en jugeant la SACEM irrecevable en toutes ses demandes, celles-ci étant prescrites

Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

licenciement de Madame [C] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse - débouté Madame [C] de sa demande visant à voir requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement

et juger en conséquence que Mme [N] reste tenue de restituer l'entier capital à hauteur de 27 700 euros, - à titre infiniment subsidiaire en cas de privation de créance de la banque, de condamner Mme