La seule qualité de dirigeant de la société cautionnée est insuffisante à elle seule à conférer à la caution la qualité de caution avertie.

, que la société débitrice a respecté pour partie le protocole et a proposé une offre transactionnelle de paiement, que la cession de créance emporte cession des accessoires, telles que la caution, et

Il s'en déduit alors : - d'une part que la situation de la société U.N CONSTRUCTIONS n'était nullement compromise au moment où les cautions s'engageaient, - d'autre part, que les difficultés sont

de 4,76 %, remboursable en 84 mensualités de 1.276,75 euros, destiné à financer l'acquisition de la totalité des parts sociales de la société ALS.

Enfin, s'il peut être tenu compte dans leur patrimoine des parts sociales de la SCI [T] dont le capital social est de 3 000 euros lors de sa formation le 16 septembre 2005, à savoir 50 % pour monsieur

[H] de la somme de 8.000 € au titre de la perte de son apport en capital social, - déclarer inopposable l'engagement de caution de [G] [H] à l'égard de la Bnp, en toute hypothèse, - condamner la Bnp

de la SCI Cap de la Corniche à la société anonyme Thalacap Symbiose pour 998 parts et MM.

[Z] s'est porté caution solidaire envers la Société générale, dans la limite de 195 000 €, en garantie de tous les engagements de la société Autos espace azuréen.

), inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg, s'est portée caution solidaire de l'exécution par la société Z... automobiles (société Z...) des engagements de celle-ci envers

), inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Strasbourg, s'est portée caution solidaire de l'exécution par la société Rioland automobiles (société Rioland) des engagements de celle

Par ailleurs il est établi que la valeur des parts sociales détenues par la caution au sein de la société cautionnée fait partie du patrimoine devant être pris en compte pour l'appréciation de ses biens

financiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 351 dont le siège social est situé au [Adresse 2] et représentée par la société COPERNICUS FRANCE, société

solidaire de son dirigeant social, M.

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses capacités financières au jour de

2009 la totalité des 760 parts de cette société (capital social à cette date de 7600€).

Si la société Cabot Securitisation Europe Limited fait état d'une consultation du site Pappers révélant que Mme [I] [F] détenait des parts dans trois sociétés, à savoir 33 % des parts de la SAS L'Authenticité

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription au

ACOME, 54.880,65 ç au titre de l'engagement de caution sur le prêt de la société ACOME, 77.749 ç au titre de l'engagement de caution sur le prêt de la société AMARGEST et 1.000 ç par application de l'article

qu'il est de principe que la valeur des parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée, font partie du patrimoine de la

Titulaire de 99% des parts, M. [K] en a été désigné gérant.