AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d23f
31 octobre 2001
31 octobre 2001
L'usage frauduleux des chéquiers volés s'est fait au préjudice de commerçants dont la plupart ont été identifiés grâce au travail minutieux des enquêteurs dont la synthèse figure ci après : titulaire du
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1ère chambre civile B
6970b932cdc6046d471a6006
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I] fait valoir essentiellement que : - il a constaté le vol de son chéquier et a fait opposition auprès de sa banque sur l'ensemble des chèques concernés, dont le chèque litigieux ; - la société Richardson
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