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22 159 résultats pour « chambre des métiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03551_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

pas salarié de la chambre de métiers et de l'artisanat ; - en application de la doctrine administrative référencée BOI-RSA-CHAMP-20-30-50, pour constituer une rémunération, l'avantage en nature doit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02612_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

dis ositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la sus ension du jugement n° 2206013 du 5 mars 2025 ar lequel le tribunal administratif de Grenoble l’a condamné à ayer à la chambre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01320_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

Par un acte d'engagement signé le 28 juillet 2014, la chambre des métiers et de l'artisanat de région du Nord-Pas de-Calais, désormais Hauts-de-France, a confié pour la construction de son campus des métiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b15

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

Ce document était également transmis à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Mayenne, laquelle devait établir un contrat d'apprentissage pré-rempli sur lequel les signatures restaient à apposer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02172_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., alors secrétaire général de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2016 à 2018 à l’issue duquel l’administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01224_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A B, trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de Haute-Savoie depuis 2010 et réélu pour six ans en novembre 2016, relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 22

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01225_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Franck Lopez, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Haute-Savoie (CMA) de Haute-Savoie depuis 2010 et réélu pour six ans en novembre 2016, relève appel du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00699_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de commerce et d'industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, mises à sa charge au titre de l'année 2018 pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la chambre des métiers et de l'artisanat de Bourgogne et non compris dans les dépens. 29.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ef

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

La copie de la convention de stage établie le 16 octobre 2009 entre la chambre des métiers de Haute-Corse et la société Electrolux démontre que le stage évoqué par l'appelant a bien été organisé, la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ce

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

S'il est justifié, par la production des accusés de réception, de ce que le 15 décembre 2006 Michel Z...exerçant sous l'enseigne Miche A..., a effectivement adressé à la chambre des métiers du Val de Marne

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6719e4dd5857dd64cbdaa3ac

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Compagnie d'assurances [5] CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT REGIONAL PAC A- CENTRE DE FORAMTION DES APPRENTIS CPAM DES ALPES MARITIMES TIEUX Copie exécutoire délivrée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6b

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 avril 1992, Mme Patricia X... a ensuite été recrutée par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en qualité d'aide-comptable 2ème degré, à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00363_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de commerce et d’industrie, de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, y compris par application du plafonnement de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02849_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé n'a pas été notifié à toutes les personnes publiques associées, et en particulier au conseil régional de la région PACA, à la chambre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b2494abc2618d50e04be

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

des métiers des projets de rupture du contrat ; que les ayant reçus, Mlle [O] [J] les a soumis à son employeur, qui, après avoir apposé sa signature, avait invité l'apprentie à les adresser à la chambre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02400_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

introduites dans le PLU en matière commerciale ; - le projet de PLU modifié a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee53

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

, que l'employeur soutient que la gérante a signé le contrat d'apprentissage et remis ce document à l'apprenti pour communication au centre Gustave Eiffel, lequel devait ensuite le transmettre à la chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8581a

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Que Mademoiselle X... et ses parents ont souscrit un contrat d'apprentissage avec Madame Y..., croyant que celle-ci avait la capacité pour contracter, comme ayant obtenu l'accord préalable de la Chambre

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE L'OISE

SIREN 384680096Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais

16/10/2024

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMBRE DE METIERS DE L'AUDE - CITE DES ARTISANS

SIREN 420824609GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

19/08/2015

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE L'OISE

SIREN 384680096GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

30/10/2014

Voir →