d'établissement pénitentiaire.

Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours, y compris la possibilité de déposer un recours auprès du greffe ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Si M.

, conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative, la possibilité de déposer son recours dans le délai de recours contentieux auprès du chef

GRIFFE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CONDAMNE X...Frédéric André Jacques Né le 09 septembre 1975 à PERPIGNAN (66), fils de X...Jacques et de Y...Yvonne, de nationalité française, demeurant ...chez

de l'établissement pénitentiaire.

Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe pénal de la Cour d'appel de VERSAILLES

de l'établissement pénitentiaire. 5.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Paris-la Santé a instauré du 4 janvier 2024 au

Cette décision a été notifiée à l'intéressé par le chef d'établissement pénitentiaire le 12 novembre 2013 ainsi qu'à son conseil par télécopie du 8 novembre 2013. Le 19 novembre 2013, M.

Cette décision a été notifiée le 21 novembre 2012 à Yoan X... par le chef d'établissement pénitentiaire et à son conseil par télécopie du 21 novembre 2012.

d'établissement pénitentiaire, elles font obstacle à ce que ce délai spécial de quarante-huit heures commence à courir. 4.

Lorsque le demandeur est détenu, le pourvoi doit être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

pénitentiaires des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire.

de l'établissement pénitentiaire. 6.

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement ". Aux termes de l'article 19 de ce règlement : " IV.

aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef

de l'établissement pénitentiaire.

et de greffe des établissements pénitentiaires des établissements pénitentiaires sont assurées par l'administration pénitentiaire.

départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef

est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef