Elles concluent ainsi à l'infirmation du jugement et demandent à la cour de déclarer la société MC COMPANY irrecevable et mal fondée, de la condamner à payer à la société X...

déféré sera Confirmé de ce chef.

[K] [R] et Mme [D] [R], son épouse, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé manifestement disproportionnés

FENELON représentés par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistés de la SCP CAMBON & SAINT-PRIX, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 15 Avril

Il ajoute que les faits reprochés à l'employeur sont pour partie distincts de ceux reprochés au chef de chantier puisque l'employeur n'a pris aucune mesure ni procédé à aucune enquête, ce qui caractérise

[J] [K] a signé le protocole du 13 juin 2016 et le jugement est confirmé de ce chef.

Elle reproche aux premiers juges d'avoir rejeté en bloc sa demande en paiement alors que les deux premiers chefs de redressement n'étaient pas contestés.

et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[G] [C], en leur qualité de représentants légaux de [K] [C] ; Vu les conclusions notifiées le 3 février 2022 par les appelants qui demandent à la cour d'infirmer le jugement de première instance, de

Par jugement du 18 novembre 2015, ce tribunal a ordonné aux époux [N] de cesser toute exploitation de camping à l'enseigne « [Établissement 2] » dans ces éléments verbaux et figuratifs dans les huit jours

- Juger que l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas sur le chef du jugement attaqué suivant « Dit et jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [S] produit les effets d'un

Par ordonnance du 8/04/2013, le juge commissaire du tribunal de commerce de Cannes a admis cette créance à titre chirographaire échu pour 350.000 €.

La décision des premiers juges sera donc infirmée de ce chef.

DECISION DEFEREE : Par jugement rendu le 9 mars 2010, en formation de départage, le C. P.

pas d'indivisibilité entre ces chefs de jugement.

du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

Mme [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2023, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/12380 Décision déférée à la Cour : Jugement

N° 14/07125 AFFAIRE : [T] [D] [M] [D] épouse [Q] [R] [D] [P] [D] [I] [B] épouse [D] C/ [E] [I] SCP [J] [A] ET [A] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2014 par

Il sollicite donc l'infirmation du jugement entrepris de ce chef.