En troisième lieu, la jurisprudence admet qu'une motivation succincte, dès lors qu'elle permet d'identifier la critique adressée à la décision, satisfait aux exigences légales.  

En troisième lieu, la jurisprudence admet qu'une motivation succincte, dès lors qu'elle permet d'identifier la critique adressée à la décision, satisfait aux exigences légales.  

En troisième lieu, la jurisprudence admet qu'une motivation succincte, dès lors qu'elle permet d'identifier la critique adressée à la décision, satisfait aux exigences légales.  

En troisième lieu, la jurisprudence admet qu'une motivation succincte, dès lors qu'elle permet d'identifier la critique adressée à la décision, satisfait aux exigences légales.  

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Elle identifie expressément le moyen soumis à la cour : l'irrégularité de la requête préfectorale de prolongation au regard des exigences des articles R.742-1 et R.743-2 CESEDA, tenant à la nécessité d'une

La circonstance que le PAPAG se superpose au zonage du PLU n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer les dispositions réglementaires afférentes à ce zonage et applicables à ces parcelles.

, exigeaient l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. 9.

Dans ces conditions, les circonstances selon lesquelles le chemin existant des Lavandières ne satisferait pas aux dispositions de l’article Ub 3 relatives à la voirie est sans incidence sur la légalité

La circonstance, quant à elle, que l'acte portant transfert de la propriété d'une partie indivise de cette parcelle le 31 octobre 2001 au bénéfice de M.

la partie adverse, afin de garantir l'efficacité de la mesure sollicitée, le juge devant apprécier ces circonstances le jour où il statue.

de la zone UT du plan local d'urbanisme ; - il prévoit la plantation de seulement neuf arbres, alors que les dispositions de l'article 13 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme, en exigent

de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. / Toute voie créée devra s'intégrer, par son gabarit, à la hiérarchie du réseau viaire existant.

L'article 1.1 du règlement de la zone autorise en toutes zones notamment la réalisation d'une extension ou d'une annexe d'un bâtiment d'habitation existant, dès lors que cette extension et/ou annexe ne

Il conclut à l'absence de trouble manifestement illicite, indiquant qu'aux termes du contrat de bail, le locataire doit permettre aux propriétaires un accès que lorsque les circonstances l'exigent.

Par suite, les travaux projetés ne portent pas atteinte au gros œuvre en impliquant la démolition partielle de la construction existante.

des locaux, ni créer de logement supplémentaire et de respecter le caractère et les proportions architecturels du bâti existant. ».

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise () en continuité avec les agglomérations et villages existants, ().

exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Contrairement à ce que soutient la société pétitionnaire, la circonstance que la surélévation permet, à l'occasion de la rénovation du bâtiment existant en piteux état, d'en améliorer l'architecture et